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Intérêts courus de la dette publique
Service des intérêts de la dette publique
Versement d'intérêts au titre de la dette publique
Versements d'intérêts au titre de la dette publique

Traduction de «Intérêts courus de la dette publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêts courus de la dette publique

accrued interest on public debt


service des intérêts de la dette publique [ versements d'intérêts au titre de la dette publique ]

government debt interest payments


versement d'intérêts au titre de la dette publique

government interest payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La contrepartie de la hausse de la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation, à la santé et aux services sociaux a été une baisse de la part vouée aux services généraux de l'Etat (administration) et aux autres dépenses, y compris les intérêts payés sur la dette, les subventions et transferts autres que les prestations sociales, qui comprennent les aides à l'industrie et aux régions, dont la diminution a déjà été notée plus haut.

The counterpart of the growth in the share of government expenditure absorbed by education, health and social services is a fall in the share going on general government services (ie administration) and other expenditure, comprising debt interest payments, subsidies and transfers other than social benefits, which includes spending on industrial and regional support, the reduction in which was noted above.


(1) Le présent compte doit comprendre les intérêts courus sur toutes les catégories de dettes à long terme inscrites au compte 220 (Dettes à long terme), au compte 249 (Autres dettes à long terme) et au compte 258 (Dettes à long terme échéant en moins d’un an), moins les intérêts courus sur les dettes incluses dans le compte 221 (Dettes à long terme détenues par la société).

(1) This account shall include current accruals of interest on all classes of long-term debt included in account 220 (Long-Term Debt), account 249 (Other Long-Term Debt) and account 258 (Long-Term Debt Due Within One Year), less current accruals on the debt included in account 221 (Company Long-Term Debt Owned).


Je me rends compte que le gouvernement fédéral consacre presque trois fois plus d'argent aux intérêts courus sur la dette nationale qu'il n'en consacre à la santé et à l'éducation.

I realize that nearly three times as much money is spent by Ottawa on interest on the national debt as on health care and education.


(3) Sur production à la Cour fédérale, un certificat fait en application du paragraphe (2) à l’égard d’un débiteur est enregistré à cette cour. Il a alors le même effet que s’il s’agissait d’un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts courus jusqu’à la date du paiement comme le prévoit les lois visées au paragraphe (1) en application desquelles le montant est payable, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du ce ...[+++]

(3) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection 223(2) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest thereon to the day of payment as provided by the statute or statutes referred to in subsection 223(1) under which the amount is payable and, for the purpose of any such proceedings, the c ...[+++]


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(1) Ce compte comprend les intérêts courus sur toutes les catégories de dettes portées au compte 80 (Dette à long terme), et au compte 57 (Dette à long terme échéant en moins d’une année), moins l’intérêt couru sur la dette inscrite au compte 24 (Dette passive à long terme de la compagnie).

(1) This account shall include current accruals of interest on all classes of debt included in account 80 (Long Term Debt) and account 57 (Long Term Debt Due Within One Year), less current accruals on the debt included in account 24 (Company Long Term Debt Owned).


3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent uniquement aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises ferroviaires publiques avant la date d'ouverture du marché pour l'ensemble ou une partie des services de transport ferroviaire dans l'État membre concerné et, en tout cas, au plus tard le 15 mars 2001 ou avant la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après cette date.

3. Paragraphs 1 and 2 shall apply only to debts or interest due on such debts incurred by publicly owned or controlled railway undertakings by the date of market opening for all or part of rail transport services in the Member State concerned and in any case by 15 March 2001 or the date of accession to the Union for the Member States which joined the Union after that date.


Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’éga ...[+++]

Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.


Il convient de rendre les niveaux de la dette publique et les dépenses d’intérêts cohérents entre eux.

The levels of government debt and of interest expenditure should be made mutually consistent.


Les dépenses d’intérêts sont intrinsèquement liées à la dette publique.

Interest expenditure is intrinsically linked to government debt.


Elle vise à ajouter ceci à l'article 178, qui contient la liste des dettes dont il est impossible de se libérer: .toutes les indemnités accordées par un tribunal pour agression ou voies de fait suite à un jugement rendu dans une action civile, ainsi que les intérêts courus sur ces indemnités avant ou après le jugement, qu'ils soient imposés par le tribunal ou prévus par la loi. La différence capitale entre le projet de loi C-109 et le projet de loi C-323 réside dans le fait que le projet de loi d'initiative parlem ...[+++]

The key difference between Bill C-109 and Bill C-323 is the addition in the hon. member's bill of including interest on damages as part of the non-dischargeable portion of a bankruptcy debt.




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Date index: 2022-04-07
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