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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Réduire le montant des dommages-intérêts
Réduire les dommages-intérêts
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «Intérêts sur le montant prêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


réduire les dommages-intérêts [ réduire le montant des dommages-intérêts ]

mitigate damages


dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties

liquidated damages


dommages-intérêts dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal

unliquidated damages


Règlement sur les modalités d'application du taux d'intérêt applicable aux montants versés au titre de la participation au régime général

Regulation respecting the terms and conditions of application of the rate of interest applicable to the amounts paid for participation in the general plan


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les montants provisoirement perçus et les intérêts et autres montants produits par ceux-ci sont inscrits au budget, conformément aux dispositions de l’article 83 du règlement financier, au plus tard pendant l’exercice qui suit celui au cours duquel toutes les voies de recours ont été épuisées.

the provisionally collected amounts and the interest and other amounts they have yielded shall be entered into the budget in accordance with Article 83 of the Financial Regulation at the latest during the financial year following the year in which all legal remedies have been exhausted.


Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant des dommages et intérêts à octroyer dépendent de l'existence d'une répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, dès lors, de prévoir que l'acheteur indirect est considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par cet acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cett ...[+++]

It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount of damages to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by a direct purchaser from the infringer has been passed on to an indirect purchaser, the latter is regarded as having proven that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to its level where it is able to show prima facie that such passing-on has occurred.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsque, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant de la réparation à accorder sont fonction de la répercussion ou non du surcoût sur le demandeur ou de l'ampleur de cette répercussion, compte tenu de la pratique commerciale selon laquelle les augmentations de prix sont répercutées en aval de la chaîne de distribution, la charge de la preuve concernant l'existence et l'ampleur de cette répercussion incombe au demandeur, qu ...[+++]

1. Member States shall ensure that, where in an action for damages the existence of a claim for damages or the amount of compensation to be awarded depends on whether, or to what degree, an overcharge was passed on to the claimant, taking into account the commercial practice that price increases are passed on down the supply chain, the burden of proving the existence and scope of such a passing-on shall rest with the claimant, who may reasonably require disclosure from the defendant or from third parties.


e) des honoraires d'avocat, frais de justice et déboursés, taxés ou non, que le prêteur a réellement supportés, qu'il y ait eu contestation en justice ou non, pour recouvrer ou tenter de recouvrer le montant prêté ou pour protéger les intérêts du ministre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant alloué ou taxé par le sous-ministre de la Justice; et

(e) legal fees, legal costs and legal disbursements, whether taxable or not, actually incurred by the lender, with or without litigation, in collecting or endeavouring to collect the loan or in protecting the interests of the Minister but only to the extent that the Deputy Minister of Justice taxes or allows; and


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d) des honoraires d'avocat, frais de justice et déboursés, taxés ou non, que la banque a réellement supportés, qu'il y ait eu contestation en justice ou non, pour recouvrer ou tenter de recouvrer le montant prêté ou pour protéger les intérêts du ministre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant alloué ou taxé par le sous-ministre de la Justice; et

(d) legal fees, legal costs and legal disbursements, whether taxable or not, actually incurred by the bank, with or without litigation, in collecting or endeavouring to collect the loan or in protecting the interests of the Minister but only to the extent that the Deputy Minister of Justice taxes or allows; and


e) de toutes les autres dépenses que la banque a réellement supportées pour recouvrer ou tenter de recouvrer le montant prêté ou pour protéger les intérêts du ministre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant alloué par ce dernier.

(e) any other disbursements actually incurred by the bank in collecting or endeavouring to collect the loan or in protecting the interests of the Minister but only to the extent that the Minister allows.


f) de toutes les autres dépenses que le prêteur a réellement supportées pour recouvrer ou tenter de recouvrer le montant prêté ou pour protéger les intérêts du ministre, mais seulement jusqu'à concurrence du montant alloué par ce dernier.

(f) any other disbursement actually incurred by the lender in collecting or endeavouring to collect the loan or in protecting the interests of the Minister but only to the extent that the Minister allows.


Ces chiffres comprennent des données comme les radiations de prêts, qui représentent environ 14 p. 100 du montant prêté, ainsi que les subventions d'intérêt payées pendant que les étudiants sont aux études et bénéficient d'une exemption d'intérêts.

They include things such as the loan write-offs, which are approximately 14% of the amount loaned, and they also include the interest subsidies that are paid out for in-study—while students are in-study or in interest relief.


5. Le montant prêté par chaque dispositif de financement pour la résolution participant est proportionnel au montant des dépôts couverts dans l’État membre dudit dispositif, rapporté au montant cumulé des dépôts couverts dans les États membres des dispositifs de financement pour la résolution participants.

5. The amount lent by each participating resolution financing arrangement shall be pro rata to the amount of covered deposits in the Member State of that resolution financing arrangement, with respect to the aggregate of covered deposits in the Member States of participating resolution financing arrangements.


3. Lorsque des systèmes de garantie des dépôts prêtent à un autre système dans le cadre de la procédure visée à l'article 10, les systèmes prêteurs ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation, à hauteur de leurs versements et au prorata des montants prêtés.

3. Where Deposit Guarantee Schemes lend to another scheme under the procedure referred to in Article 10, the lending Deposit Guarantee Schemes shall in proportion to the amount lent have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.


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