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Intérêt échu au titre de l'emprunt
Intérêts échus au titre des emprunts
Intérêts échus sur emprunts
Titre d'emprunt portant intérêt

Traduction de «Intérêts échus au titre des emprunts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intérêts échus au titre des emprunts

accrued interest on borrowings


intérêts échus au titre des emprunts

accrued interest on borrowings


intérêts échus sur emprunts

accrued charges on loans


intérêt échu au titre de l'emprunt

interest on borrowing


titre d'emprunt portant intérêt

interest-bearing certificate of indebtedness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0759 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 759/2013 DE LA COMMISSION // du 30 avril 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0759 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 759/2013 of 30 April 2013 amending Regulation (EC) No 809/2004 as regards the disclosure requirements for convertible and exchangeable debt securities Text with EEA relevance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 759/2013 // of 30 April 2013 // amending Regulation (EC) No 809/2004 as regards the disclosure requirements for convertible and exchangeable debt securities // (Text with EEA relevance)


Règlement délégué (UE) n ° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Commission Delegated Regulation (EU) No 759/2013 of 30 April 2013 amending Regulation (EC) No 809/2004 as regards the disclosure requirements for convertible and exchangeable debt securities Text with EEA relevance


1. À la demande du créancier, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre tous les intérêts échus au titre de la loi applicable à la créance jusqu'à la date de délivrance de l'ordonnance à condition que le montant ou le type d’intérêts ne soit pas d'une telle nature que son inclusion constitue une violation des lois de police de l'État membre d'origine.

1. At the request of the creditor, the Preservation Order shall include any interest accrued under the law applicable to the claim up to the date when the Order is issued, provided that the amount or type of interest is not such that its inclusion constitutes a violation of overriding mandatory provisions in the law of the Member State of origin .


Il transfère le principal et les intérêts échus au titre du prêt sur un compte de la BCE quatorze jours ouvrables TARGET2 avant la date d'échéance correspondante.

It shall also transfer the principal and the interest due under the loan to an account with the ECB fourteen TARGET2 business days prior to the corresponding due date.


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7. observe qu'un titre de propriété foncière permet d'emprunter des fonds à des taux d'intérêt raisonnables et de les utiliser, par exemple, pour créer et développer une activité; souligne que la protection des droits de propriété peut favoriser un environnement des affaires concurrentiel, au sein duquel peut s'épanouir l'esprit d'entreprise et d'innovation;

7. Notes that with title deeds to land, a person may borrow money at reasonable rates of interest, which can be used to establish and develop a business; emphasises that the protection of property rights may promote a competitive business environment where the entrepreneurial and innovative spirit can grow;


Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité e ...[+++]

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, ...[+++]


En outre, la contribution financière peut porter sur les intérêts afférents aux emprunts commerciaux contractés par le fonds de mutualisation aux fins du paiement de l'indemnité financière aux agriculteurs en cas de crise ou sur les frais supportés au titre des contrats d 'assurance conclus par le fonds de mutualisation aux prix du marché .

In addition, the financial contribution may relate to interest on commercial loans taken out by the mutual fund for the purpose of paying the financial compensation to farmers in case of crisis or to the insurance premiums for policies taken out by the mutual fund at market cost .


Pour renforcer la discipline budgétaire, les pays pratiquant une politique économique et budgétaire crédible devraient être autorisés à emprunter la totalité des [...] pour cent de leur produit intérieur brut (PIB), alors que les pays dont la situation économique ou budgétaire est moins solide devraient payer un taux d’intérêt plus élevé/supplémentaire ou verraient le montant de leur emprunt en titres de la zone euro lim ...[+++]

To strengthen fiscal discipline those countries with credible economic and fiscal policies should be allowed to borrow up to the full {.} percent of their gross domestic product (GDP), while countries with a weaker economic or fiscal position would have to pay a premium/ extra interest rate or only be able to borrow a lower proportion of GDP in Eurosecurities.


Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l’emprunt peut s’inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l’aide financière de la Communauté au titre de l’article 103 quinquies.

In this case, the repayment of the capital and interest on those loans may form part of the operational programme and so may be eligible for Community financial assistance under Article 103d.


Dans ce cas, le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt peut s'inscrire dans le cadre du programme opérationnel et il peut, à ce titre, bénéficier de l'aide financière de la Communauté visée à l'article 10.

In this case, the repayment of the capital and interest on those loans may form part of the operational programme and so may be eligible for Community financial assistance under Article 10.




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Intérêts échus au titre des emprunts ->

Date index: 2021-04-12
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