Traduction de «Invalidité provisoire » (Français → Anglais) :

i) au premier alinéa, les termes "à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou à pension provisoire" sont remplacés par les termes "à pension d'ancienneté, de survie ou provisoire, ou à l'allocation d'invalidité";

Je voudrais insister particulièrement sur certaines propositions visant à améliorer le projet présenté au Parlement, et en tout premier lieu: la reconnaissance que les personnes quittant leur emploi dans l’un des États membres pour des raisons familiales ne doivent pas, de ce fait, perdre leur droit aux allocations de chômage dans leur nouveau pays de résidence; l’extension des dispositions aux réfugiés, aux apatrides et à leurs familles résidant dans les États membres; la définition des travailleurs frontaliers, des réfugiés et des apatrides et de leurs droits, bien que ces droits doivent également être étendus à leurs familles; la reconnaissance des droits des travailleurs frontaliers retraités, l’extension du concept de famille et l’i ...[+++]nclusion du congé de paternité; la situation améliorée des personnes invalides, déjà mentionnée, qui leur évite de perdre provisoirement leur droit aux prestations d’invalidité ou d’avoir à réclamer à nouveau ces prestations; l’opportunité, également offerte ici, pour deux ou plusieurs États membres, de conclure entre eux des conventions sur la base des principes et dans l’esprit du règlement.

« En cas de disparition depuis plus d'un an, soit d'un agent, soit d'un ancien agent titulaire d'une pension d'invalidité ou d'ancienneté, soit d'un ancien agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les dispositions des chapitres 5 et 6 de l'annexe VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont applicables par analogie au conjoint et aux personnes considé ...[+++]rées comme étant à la charge du disparu».

«La liquidation des droits à pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou à pension provisoire incombe à l'institution dont relevait le fonctionnaire au moment de la cessation de son activité.

«L'octroi d'une pension d'ancienneté, d'invalidité ou de survie, ou d'une pension provisoire n'ouvre pas droit à l'indemnité de dépaysement».

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007, à étudier, afin d'en faire rapport, les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services rendus au Canada, dépose maintenant son dixième rapport, un rapport provisoire intitulé Rapport sur la réduction des prestations d'invalidité à long terme du régime d'assurance-revenu militaire.