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Exploitation d'une invention
Invention mise en oeuvre par ordinateur
Invention mise en œuvre par ordinateur
Mise en oeuvre d'une invention

Traduction de «Invention mise en oeuvre par ordinateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invention mise en oeuvre par ordinateur

computer-implemented invention


exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention

exploitation of an invention


invention mise en œuvre par ordinateur

computer-implemented invention | CII [Abbr.]


invention mise en œuvre par ordinateur

computer-implemented invention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'in ...[+++]

In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.


Il en va de même pour le brevet communautaire et les inventions mises en oeuvre par ordinateur ainsi que les mesures restantes concernant le programme d'évaluation de la stabilité financière (FSAP).

The same goes for the Community Patent and computer-implemented inventions and the remaining FSAP measures.


2. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement la directive visant à renforcer l'exercice des droits de propriété intellectuelle (d'importance capitale dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie) et la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

2. The Council and the Parliament should rapidly adopt the Directive to strengthen the enforcement of intellectual property rights (vital in the fight against counterfeiting and piracy), and the Directive on the patentability of computer-implemented inventions.


Le débat engendré par la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a montré la difficulté d’élaborer des règles de DPI assurant un juste équilibre entre les exigences de toutes les parties prenantes.

The debate engendered by the proposed directive on the patentability of computer-implemented inventions has demonstrated that framing IPR rules which balance the needs of all stakeholders is by no means easy.


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Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.

In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.


Les États membres seront obligés de faire en sorte que, au regard de leur droit national, les inventions mises en oeuvre par ordinateur soient considérées comme appartenant à un domaine technologique.

Member States will be obliged to ensure in their national law that computer-implemented inventions are considered to belong to the field of technology.


Brevets: la Commission se félicite de l'accord du Conseil sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique du Conseil Compétitivité sur une «position commune» concernant la proposition de directive relative aux inventions mises en oeuvre par ordinateur.

Patents: Commission welcomes Council agreement on Directive on computer-implemented inventions The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s political agreement on a ‘common position’ on the proposed Directive on computer-implemented inventions.


La directive proposée vise à harmoniser la manière dont les droits nationaux des brevets traitent les inventions mises en oeuvre par ordinateur.

The proposed Directive seeks to harmonise the way in which national patent laws deal with computer-implemented inventions.


Ces différences portent principalement sur les exceptions à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

These differences mainly relate to exceptions from patentability for computer-implemented inventions.


* du projet de directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

* The draft Directive on the patentability of computer-implemented inventions.




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Invention mise en oeuvre par ordinateur ->

Date index: 2023-03-22
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