La section D.1.6, point 31, précise quels sont les investissements éligibles, à savoir les investissements en terrains, les investissements en bâtiments, installations et équipements et, sous certaines conditions, les actifs immatériels.
Section D.1.6 (31) clarifies what constitutes the eligible investment, namely investment in land, buildings, plants and equipment, and, under certain conditions, intangible assets.