Il pourrait s'agir, par exemple, de repousser la date à laquelle la taxe devient exigible au- delà de la fin du mois qui suit celui où le vin est sorti de l'entrepôt d'accise, de permettre des paiements échelonnés pour les établissements vinicoles dont les ventes sont inférieures à un volume ou à un chiffre d'affaires donnés, ou encore d'autres mesures du genre qui seraient acceptables au gouvernement et qui permettaient de réduire le fardeau financier des petits établissements vinicoles.
This might take the form of an extension of the date at which the tax is payable, beyond the end of the month following which the wine is removed from the excise warehouse, a provision for instalment payments for wineries having sales of less than a specific volume or dollar figure, or other such measure that would be acceptable to the government and that would address the financial burdens on small wineries.
