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Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent
Ordonnance sur les maisons de jeu
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Traduction de «Jeu d'argent et de hasard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent

game of chance


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Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu du 12 juin 2007 concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent [ OBA CFMJ ]

Ordinance of the Federal Gaming Board of 12 June 2007 on the Diligence of Casinos in Combating Money Laundering | Anti-FGB-Money Laundering Ordinance [ AMLO-FGB ]


jeu de hasard [ loterie | pari | pari mutuel | tombola ]

game of chance [ bingo | lottery | tombola ]


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)

An Act to amend the Competition Act (contest, lottery or game of chance)






Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Loi sur les maisons de jeu [ LMJ ]

Federal Act of 18 December 1998 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Act [ GamblA ]


Ordonnance 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu | Ordonnance sur les maisons de jeu [ OLMJ ]

Ordinance of 24 September 2004 on Gambling and Gambling Casinos | Gambling Ordinance [ GamblO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la communication de 2012 sur les jeux de hasard en ligne, la Commission a lancé plusieurs initiatives, dont des recommandations sur la protection des consommateurs et la publicité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; elle a aussi prôné une coopération administrative approfondie et a mis en place un groupe d'experts sur les services de jeux d'argent et de hasard afin de permettre des échanges de bonnes pratiques entre les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard ...[+++]

Following the 2012 Communication on online gambling, the Commission has launched a series of initiatives, including, for example, recommendations on consumer protection and advertising in the online gambling sector, has encouraged enhanced administrative cooperation and has started an Expert Group on Gambling Services for EEA gambling regulators to exchange good practice, facilitate administrative cooperation and improve trust.


La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit des États membres à restreindre les services de jeux d'argent et de hasard lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder des objectifs d'intérêt général, par exemple pour protéger les mineurs, lutter contre la dépendance au jeu et combattre les irrégularités et les fraudes.

The Court of Justice of the European Union has repeatedly recognised Member States' rights to restrict gambling services where necessary to protect public interest objectives such as the protection of minors, the fight against gambling addiction and the combat of irregularities and fraud.


On estime qu'entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte générale souffre de troubles associés aux jeux d'argent et de hasard et qu'une fraction supplémentaire de 0,1 % à 2,2 % de cette population a un comportement de jeu potentiellement pathologique (7). Une approche préventive est donc nécessaire si l'on veut faire en sorte que la promotion et l'offre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne ...[+++]

It is estimated that between 0,1-0,8 % of the general adult population suffers from a gambling disorder and an additional 0,1-2,2 % demonstrate potentially problematic gambling involvement (7) Therefore, a preventive approach is necessary for online gambling services to be offered and promoted in a manner that is socially responsible, in particular to ensure that gambling remains a source of recreational and leisure activity.


Les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs et les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard soient tenus d'informer leurs salariés respectifs qui exercent des activités liées au jeu des risques que présentent les jeux d'argent et de hasard en ligne.

Member States should ensure that operators and the gambling regulatory authority are required to inform their respective employees working with gambling related activities about the risks associated with online gambling.


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Recommandation 2014/478/UE de la Commission du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs (JO L 214 du 19.7.2014, p. 38)

Commission Recommendation 2014/478/EU of 14 July 2014 on principles for the protection of consumers and players of online gambling services and for the prevention of minors from gambling online (OJ L 214 of 19.7.2014, p. 38-46)


Cependant, dans les cas où des services de jeux d'argent et de hasard sont proposés lors d'une compétition sportive organisée, les États membres ont examiné si les organisateurs (organismes sportifs, équipes, etc.) doivent pouvoir générer un flux de recettes supplémentaire grâce à l'exploitation de leurs images ou événements par des prestataires de services de jeu d'argent et de hasard.

Nevertheless, when gambling services are offered on an organised sport competition, the issue of whether the organisers (sport organisations, teams etc.) should be able to generate an additional revenue stream through such exploitation of their images or events by gambling service providers has been addressed by Member States.


(18) Existe-t-il des études ou des informations reconnues démontrant que les jeux d'argent et de hasard en ligne présentent un risque de nocivité supérieur ou inférieur par rapport à d'autres formes de jeux d'argent et de hasard pour des personnes susceptibles de développer un syndrome de jeu pathologique?

(18) Are there recognised studies or evidence demonstrating that on-line gambling is likely to be more or less harmful than other forms of gambling for individuals susceptible to develop a pathological gaming pattern?


L'enquête britannique sur la prévalence du jeu réalisée en 2007 pour la commission des jeux d'argent et de hasard (Gambling Commission) a révélé que les taux de dépendance aux jeux d'argent et de hasard en ligne au Royaume-Uni étaient plus faibles que pour certains types de jeux hors ligne et que la dépendance semblait plutôt liée au lancement de jeux nouveaux et donc plus «attrayants», qu'il s'agisse ou non de jeux en ligne[74].

Also the British Gambling Prevalence Survey carried out for the Gambling Commission in 2007 found that addiction rates for on-line gambling in the UK were lower than for some types of off-line games and that the addiction seemed to be more linked to the introduction of new and thus more "attractive" types of games, whether on-line or off-line[74].


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.


Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.

For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.




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Date index: 2022-01-06
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