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Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux affaires émanant des députés
Jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles

Traduction de «Jour réservé aux affaires émanant des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jour réservé aux mesures d'initiative parlementaire [ jour réservé aux affaires émanant des députés ]

private members' day


heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est cette tentative qui a été abandonnée, parce qu'il y a eu une baisse de la participation des députés aux affaires émanant des députés le mercredi, jour qui était réservé aux affaires émanant des députés.

This is an attempt that was abandoned because there was a drop in participation by members in private members' business on Wednesday, the day that was set aside for that.


De la même façon, pour répondre à une préoccupation de M. White qui, je pense, est très légitime, si la perspective est de prolonger un peu le temps réservé aux affaires émanant des députés, peut-être pourrions-nous prolonger d'une heure, le vendredi, la période d'affaires émanant des députés et décaler d'autant la période réser ...[+++]

As well, in response to a concern of Mr. White which is very legitimate, I think, if the idea is to slightly extend the private members' business, we could maybe prolong the time taken for private members' business by an hour on Friday and move forward an hour the period set aside for the interpellation, so that we would adjourn at 2 o'clock instead of 1 o'clock.


Sous réserve des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, les comptes autres que ceux spécifiés aux articles 28, 29, 30 et 31 sont clôturés par l'administrateur dans les dix jours ouvrables suivant la réception d'une demande de clôture émanant des titulaires des comptes.

Subject to Article 32(1), within 10 working days of the receipt of a request from the account holder of an account other than those specified in Articles 28, 29, 30 and 31, the administrator shall close the account.


4. prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un exame ...[+++]

4. Urges Lithuania to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges them to cooperate fully with the ECtHR in the case ...[+++]


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4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de mener des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie, pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en quest ...[+++]

4. Urges Lithuania, which currently holds the EU Council Presidency and is thus in a position to lead by example, to reopen its criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the ECtHR case of Abu Zubaydah v Lithuania; asks Lithuania to allow the investigators to carry out a comprehensive examination of the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out forensic examination of the priso ...[+++]


75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses ...[+++]

75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; c ...[+++]


Le vice-président: La présidence, avec les meilleures intentions, a prévu et a voulu donner l'occasion à l'honorable député de Provencher d'exprimer ses positions en vertu d'un recours au Règlement, sans enlever quoi que ce soit au temps réservé aux affaires émanant des députés.

The Deputy Speaker: The Chair had the best of intentions in wishing to give the hon. member for Provencher the opportunity to express his position in connection with a point of order, without in any way affecting the length of time allocated to private members' business.


Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égy ...[+++]

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.


En 1906, cette manière de procéder s’était à ce point implantée que l’ordre hebdomadaire des travaux était officiellement modifié, de sorte qu’après les quatre premières semaines de chaque session, l’un des trois jours réservés aux affaires émanant des députés — le jeudi — était cédé aux affaires émanant du gouvernement .

By 1906, this pattern had established itself to such a degree that, in that year, the weekly order of business was officially amended so that after four weeks from the start of each session, one of the three private Members’ days — Thursday — was given over to government business.


Dès 1906, cette manière de procéder s’était à ce point implantée que l’ordre hebdomadaire des travaux a été officiellement modifié, de sorte qu’après les quatre premières semaines de chaque session, l’un des trois jours réservés aux affaires émanant des députés — le jeudi — était cédé aux mesures d’initiative gouvernementale.

By 1906, this pattern had established itself to such a degree that in that year the weekly order of business was officially amended so that after four weeks from the start of each session, one of the three Private Members’ Days — Thursday — was given over to Government Business.




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Jour réservé aux affaires émanant des députés ->

Date index: 2022-06-15
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