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Audience de mise en état
Audience du juge chargé de suivre la procédure
Juge chargé de suivre la procédure

Traduction de «Juge chargé de suivre la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge chargé de suivre la procédure

case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing


audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure

calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge


fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté

prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection suivie par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif.

appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the Executive Director.


désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection suivie par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif;

appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the Executive Director;


désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif».

appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director’.


désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif».

appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director’.


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Il convient donc, pour l'indication géographique protégée «Nocciola di Giffoni», d'approuver la modification du cahier des charges visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, sans suivre la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7 dudit règlement.

For the protected geographical indication, ‘Nocciola di Giffoni’, the amendments to the specification referred to in Article 4(2) of Regulation (EC) No 510/2006 should therefore be approved without following the procedure set out in Articles 6(2) and 7 of that Regulation.


15 Les dispositions subséquentes de la convention portent, essentiellement, sur le rôle et les missions des organes et institutions chargés de suivre et d’évaluer l’application de la convention (articles 18 et 19), les règles applicables en cas de non-respect des obligations prévues par celle-ci ou de différends relatifs à son interprétation ou à son application (articles 17 et 20) ainsi que la procédure à suivre en cas d’amendements à la convention ou à ses annexes, voire pour l’adoption d’annexes supplémentaires (articles 21 et 22).

The subsequent provisions of the Convention relate essentially to the role and tasks of the bodies and institutions responsible for reviewing and evaluating the implementation of the Convention (Articles 18 and 19), the rules applicable in the event of non-compliance with the obligations laid down by it or disputes concerning its interpretation or application (Articles 17 and 20) and the procedure to be followed for amendments to the Convention or its annexes, or for the adoption of additional annexes (Articles 21 and 22).


m)désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif.

(m)appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director.


m)désigne parmi ses membres un observateur chargé de suivre la procédure de sélection par la Commission en vue de la nomination du directeur exécutif.

(m)appoint an observer from amongst its members to follow the selection procedure by the Commission for the appointment of the Executive Director.


L'accord Surveillance et Cour de justice impose à l'Autorité de surveillance AELE l'obligation de suivre la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 avant de pouvoir ordonner la restitution de l'aide jugée incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

The Surveillance and Court Agreement obliges the EFTA Surveillance Authority to follow the procedure laid down in Article 1(2) of Protocol 3 before it can order reimbursement of aid which is incompatible with the functioning of the EEA Agreement.


Seuls les juges ayant assisté à la procédure orale et éventuellement le rapporteur adjoint chargé de l'étude de l'affaire prennent part au délibéré.

2. Only those Judges who were present at the oral proceedings and the Assistant Rapporteur, if any, entrusted with the consideration of the case may take part in the deliberations.




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Date index: 2022-07-09
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