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Juge militaire en chef adjoint
Juge-avocat en chef adjoint

Traduction de «Juge militaire en chef adjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge militaire en chef adjoint

deputy chief military trial judge


Juge militaire en chef adjoint

Deputy Chief Military Judge


Juge-avocat en chef adjoint

Deputy Chief Judge Advocate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation.

Executive Secretary of the FDLR and Vice-President of the FDLR military high command until his arrest.


5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaire ...[+++]

5. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military i ...[+++]


2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaire ...[+++]

2. Expresses, however, its concern over certain articles in the new Constitution, with special regard to those related to the status of the armed forces, including the following: Article 202, which declares that the Minister of Defence, who is also the Commander-in-Chief, shall be appointed from among the armed forces’ officers; Article 203 on the budget of the armed forces; Article 204 allowing the trial of civilians by military judges in case of crimes of direct assaults against military i ...[+++]


E. considérant qu'un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d'administration ou d'inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales;

E. whereas a growing number of officials are being held criminally accountable for their actions, including former government ministers, but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, district court judges and heads of local authorities;


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E. considérant qu'un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d'administration ou d'inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales;

E. whereas a growing number of officials are being held criminally accountable for their actions, including former government ministers, but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, district court judges and heads of local authorities;


H. considérant que de plus en plus de haut responsables font l'objet de poursuites pénales, notamment des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, et surtout, des chefs (adjoints) de départements et des services d'inspection, des responsables de sous-unités au sein des services répressifs, des juges de tribunaux régionaux et des cadres des collectivités locales;

H. whereas a growing number of officials is facing criminal accountability, including former government ministers but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, judges of district courts and heads of local authorities;


Basé à Bunagana et Rutshuru. d) Depuis sa nomination comme chef militaire de facto du CNDP en janvier 2009, a reçu pour instructions d’administrer l’intégration du CNDP dans les FARDC et s’est vu confier le poste de coordonnateur adjoint de l’opération Kimia II malgré les démentis officiels des FARDC.

Based in Bunagana and Rutshuru, (d) Since appointment as the de facto military head of CNDP in January 2009, has been instructed to manage integration into FARDC and given the post of deputy operational commander for Kimia II although this is officially denied by FARDC.


L’article 41 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut pas être juge militaire en chef, juge militaire en chef intérimaire ni juge militaire en chef adjoint (art. 43, 44 et 45 du projet de loi).

As well, a part-time military judge may not be the Chief Military Judge, Acting Chief Military Judge or Deputy Chief Military Judge (clauses 43, 44 and 45).


L’article 38 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut pas être juge militaire en chef, juge militaire en chef intérimaire ni juge militaire en chef adjoint (art. 40, 41 et 42 du projet de loi).

As well, a part-time military judge may not be the Chief Military Judge, Acting Chief Military Judge or Deputy Chief Military Judge (clauses 40, 41 and 42).


L’article 41 du projet de loi précise que le juge militaire à temps partiel ne peut exercer aucune activité commerciale ou professionnelle incompatible avec ses fonctions judiciaires (nouvel art. 165.223 de la LDN). De plus, un juge militaire à temps partiel ne peut être nommé juge militaire en chef, exercer toute fonction déléguée de ce dernier ou être nommé juge militaire en chef adjoint (art. 43, 44 et 45 du projet de loi; nouveau par. 165.24(1) et nouveaux art. 165.26 et 165.28 de la LDN).

As well, a part-time military judge may not be appointed the Chief Military Judge, exercise any delegated functions of the Chief Military Judge, or be appointed the Deputy Chief Military Judge (clauses 43, 44 and 45; new sections 165.24(1), 165.26, 165.28 of the NDA).




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Date index: 2021-10-19
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