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Bureau de Madame le juge principal
Double peine
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Juge principal
Juge principal régional
Non bis in idem
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Principe de l'autorité de la chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée applicable
Principe ne bis in idem
Règle du ne bis in idem
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Service régional de juges d'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Traduction de «Juge principal régional » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy




Bureau de Madame le juge principal

Office of the Senior Judge


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates


double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


principe de l'autorité de la chose jugée applicable

cause of action estoppel


principe de la libre appréciation des preuves par le juge

principle of judicial freedom in weighing evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29.02 (1) Sur la recommandation du juge qui préside la conférence préparatoire ou autrement, le juge principal régional, ou le juge désigné par ce dernier, peut affecter un juge responsable de la supervision de la cause à toute affaire devant être jugée ou faire l’objet d’une autre forme de décision dans la région.

29.02 (1) The Regional Senior Judge, or a judge designated by him or her, on the recommendation of the pre-trial conference judge or otherwise, may assign a case supervision judge to any case to be tried or otherwise determined in the Region.


29.02 (1) Sur la recommandation du juge qui préside la conférence préparatoire ou autrement, le juge principal régional, ou le juge désigné par ce dernier, peut affecter un juge responsable de la supervision de la cause à toute affaire devant être jugée ou faire l’objet d’une autre forme de décision dans la région.

29.02 (1) The Regional Senior Judge, or a judge designated by him or her, on the recommendation of the pre-trial conference judge or otherwise, may assign a case supervision judge to any case to be tried or otherwise determined in the Region.


(2) Est chargé de la supervision de la cause, selon le cas, le juge du procès, le juge désigné pour l’instruction de la demande présentée en vue d’obtenir que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, s’il s’agit d’un juge autre que le juge du procès, ou le juge désigné par le juge principal régional.

(2) The case supervision judge shall be the trial judge, the judge designated to conduct the dangerous offender or long-term offender application if different than the trial judge, or a judge designated by the Regional Senior Judge.


(2) Est chargé de la supervision de la cause, selon le cas, le juge du procès, le juge désigné pour l’instruction de la demande présentée en vue d’obtenir que le délinquant soit déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, s’il s’agit d’un juge autre que le juge du procès, ou le juge désigné par le juge principal régional.

(2) The case supervision judge shall be the trial judge, the judge designated to conduct the dangerous offender or long-term offender application if different than the trial judge, or a judge designated by the Regional Senior Judge.


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29B.05 Si tous les procès connexes ont lieu dans une même région de la Cour supérieure de justice, le juge principal régional ou la personne qu’il désigne décide s’il y a lieu de désigner un juge chargé de trancher les questions soulevées dans le cadre de ces procès.

29B.05 Where all related trials are in the same region of the Superior Court of Justice, the Regional Senior Judge or his or her designate shall determine whether a judge should be appointed to adjudicate the issues in related trials.


6. réclame l'action conjuguée des Fonds européens, notamment des instruments de politique de cohésion, en particulier le FSE et le FEDER, afin de stimuler les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi, dans la réponse prioritaire à ce fléau; rappelle que les PME sont le moteur de l'Europe, la pierre angulaire de l'emploi et le principal acteur capable d'enrayer la crise; juge par conséquent nécessaire de leur fournir un meilleur accès au financement et à l'environnement dans lequel opèrent les entreprises; encourage la Banque européenne d'investissement à i ...[+++]

6. Calls for joint action by the European funds, in particular the instruments of cohesion policy, the ESF and ERDF, to stimulate investments for growth and jobs and to find an urgent answer to this worrying situation; points out that SMEs are the engine of Europe, the cornerstone of employment and the main actor for bringing the crisis to an end; considers it necessary, therefore, to provide them with better access to financing and to the business environment in which they operate; encourages the European Investment Bank to invest in job creation for young people, counting on spin-off benefits, provided that it grants loans primarily to SMEs; calls for particular attention to be given to all those regions hardest hit by youth unemploym ...[+++]


6. considère qu'il existe une complexité inhérente à la structure économique régionale et un certain degré d'interdépendance entre l'économique, le social et l'environnement; estime que le PIB, bien qu'il demeure un instrument de mesure utile et rigoureux du développement de la mise en œuvre des programmes dans les régions et les villes, est parfois susceptible de fournir une image partielle ne tenant pas compte de la situation réelle dans les régions; juge dès lors indispensable de mener un débat approfondi, équitable, ouvert et sc ...[+++]

6. Considers that there is an inherent complexity in the regional economic structure and a certain degree of interdependence between economic, social and environmental issues; takes the view that, although GDP is still a relevant and rigorous measurement of development in the implementation of the programmes in regions and cities, it is sometimes likely to provide an incomplete impression that takes no account of the actual situation in the regions; considers, therefore, that a robust, fair, open and scientific debate on the merits of other indicators in addition to GDP should take place; underlines that whereas GDP should remain the ...[+++]


Un juge allemand d’une cour supérieure située dans une région frontalière a expliqué que le niveau de connaissance du droit communautaire était très différent selon les parties et que c’était le principal facteur qui déterminait la fréquence à laquelle on l’invoquait.

Another judge from a higher German court in a border area commented that the level of knowledge of Community law varied very widely among parties. This was the main factor determining the frequency with which Community law was raised.


7. juge en principe appropriée la stratégie proposée par la Commission, en tant que première mesure, visant à aborder les problèmes spécifiques des régions frontalières par le biais d'un paquet de mesures ciblées;

7. Considers that the strategy proposed by the Commission is a first step towards tackling the specific problems of the border regions by means of a targeted package of measures;


5. juge indispensable d'améliorer l'application du principe de subsidiarité; demande, dans ce contexte, aux États membres d'associer sur le plan rédactionnel les régions jouissant de pouvoirs législatifs au processus visant à doter l'Union d'une constitution; demande le renforcement de la fonction législative et de contrôle du Parlement européen en tant qu'assemblée des citoyens élue directement et souligne le rôle primordial qu'il jouera dans le res ...[+++]

5. Considers that improvements in the implementation of the subsidiarity principle are needed; in this connection, calls on the Member States, in line with their constitutions, to involve regions with legislative powers, because they are directly affected in the process of drafting an EU constitution, calls for an increase in the powers of Parliament, as a directly-elected body representing the citizens, to enact and review legislation, and stresses its central role in implementing the catalogue of principles; also considers that th ...[+++]




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Juge principal régional ->

Date index: 2023-03-13
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