Dans les interventions d'hier et de cet après-midi, on a fait ressortir un certain nombre de principes sur lesquels, il me semble, est fondée la loi principale, la Loi sur les juges, principes qui vont à tout le moins à l'encontre du ou des principes sous-jacents d'une partie du projet de loi C-42, mesure tendant à modifier la même loi, la Loi sur les juges.
Based upon the debate that we heard yesterday, and again this afternoon, a number of principles have been identified that seem to be those upon which the main statute, the Judges Act, operates, and which are at least contrary to the principle or principles underlying parts of Bill C-42, which seeks to amend that same statute, the Judges Act.
