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Juge unique
Juge unique en matière civile
Juge unique en matière pénale
Juge unique pour les affaires pénales

Traduction de «Juge unique en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge unique en matière civile (1) | juge unique (2)

single judge for civil matters


juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)

single judge for criminal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential i ...[+++]


88. Le niveau global d'application de deux règlements - l'un concernant la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, l'autre portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – peut être jugé satisfaisant.

88. The general level of application of two Regulations — one on cooperation between courts in the taking of evidence in civil or commercial matters and the other on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — can be considered satisfactory.


- l'information et la formation des professionnels du droit et des autorités judiciaires, y inclus les juges, sera encouragée au travers en particulier du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, du Réseau judiciaire européen dans le domaine pénal ou du Forum européen pour la justice.

- information and training for legal professionals and the judicial authorities, including judges, will be promoted through, in particular, the European Judicial Network in civil and commercial matters, the European Judicial Network in criminal matters and the European Forum for Justice.


La directive s'applique uniquement en matière civile et commerciale; elle ne couvre donc pas notamment les litiges de droit pénal ou de droit public.

The directive only applies to civil and commercial matters; in particular, it does not cover criminal or public-law disputes.


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16. prend note du succès croissant du programme d'échanges à l'intention des juges; encourage le réseau européen de formation judiciaire à le rendre accessible au plus grand nombre de juges possible et à veiller à une intégration appropriée des juges ayant une formation en matière civile, commerciale et administrative; se félicite des activités du réseau dans le domaine de la formation linguistique et de l'extension du programme d'échanges à la Cour de justice, à Eurojust et à la Cour européenne des droits de l' ...[+++]

16. Takes note of the growing success of the exchange programme for members of the judiciary; encourages the EJTN to make it accessible to the widest number of judges, and to ensure an adequate inclusion of judges from civil, commercial and administrative backgrounds; welcomes the EJTN's activities in the field of language training and the extension of the exchange programme to the Court of Justice, Eurojust and the European Court of Human Rights;


E. considérant que la connaissance de langues étrangères est indispensable pour assurer une coopération judiciaire efficace, en particulier en matière civile et commerciale, dans des domaines où des contacts directs entre juges sont prévus, et pour garantir le succès des programmes d'échange à l'intention des juges,

E. whereas knowledge of foreign languages is crucial in ensuring proper judicial cooperation, in particular in civil and commercial matters, in areas where direct contact between judges is provided for, and in ensuring access to exchange programmes for judges,


Dans le domaine du droit civil et procédural, les juges ont mentionné la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Convention de Rome, les délais de prescription, le droit des contrats et la législation communautaire sur la notification des actes, l’aide judiciaire et l’obtention de preuves.

In the area of civil and procedural law, judges referred to the recognition, jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters, the Rome Convention, limitation periods, contract law and Community legislation on the service of documents, legal aid and the taking of evidence.


10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges ...[+++]

10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;


d) le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance.

(d) any other appropriate judicial or administrative authority with responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership of the Network is considered to be useful by the Member State to which it belongs.


d)le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance.

(d)any other appropriate judicial or administrative authority with responsibilities for judicial cooperation in civil and commercial matters whose membership of the Network is considered to be useful by the Member State to which it belongs.




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Date index: 2022-10-15
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