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Autorité de la chose jugée
Bonne exécution des paiements
Effet du jugement
Exécuter un paiement
Exécution d'un arrêt
Exécution d'un jugement
Exécution d'une ordonnance ou d'un jugement
Exécution du jugement
Exécution en paiements
Exécution forcée d'un jugement
Jugement d'exécution de paiement
Jugement ordonnant le paiement différentiel
Jugement pécuniaire
Mesure d'exécution forcée
Voie d'exécution
être conforme à

Traduction de «Jugement d'exécution de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


jugement pécuniaire [ jugement d'exécution de paiement ]

money judgment [ judgment for money | money type judgment ]


faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

enforce (to - a judgement)


exécution d'un jugement [ exécution d'une ordonnance ou d'un jugement ]

execution of a judgment [ execution of an order or judgment ]




bonne exécution des paiements

proper implementation of payments




jugement ordonnant le paiement différentiel

deficiency judgment


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les paiements de gros montant ("paiements de gros") sont devenus presque aussi rapides et bon marché d'un pays à l'autre qu'au sein d'un même pays, en revanche, l'exécution de paiements de faible montant ("paiements de détail") est moins fiable, généralement plus longue et nettement plus coûteuse à l'étranger qu'au niveau national.

Large value (wholesale) payments can now be made across borders nearly as quickly and cheaply as they can domestically, yet small value (retail) cross-border payments are less reliable, usually take longer and cost significantly more than domestic payments.


Toute mesure de la BCE visant à faire procéder à l'exécution du paiement ou mettre en œuvre des modalités de paiement dans le cadre de la sanction infligée interrompt le délai d'exécution.

Any action of the ECB designed to enforce payment or payment terms and conditions under the imposed sanction shall cause the limitation period for the enforcement to be interrupted.


172.1 (1) Le jugement ordonnant un paiement en espèces à Sa Majesté du chef du Canada peut être exécuté, en plus des autres méthodes d’exécution applicables, au moyen d’un bref de saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la personne condamnée au paiement ou au moyen d’une saisie-arrêt des créances de cette personne contre des tiers.

172.1 (1) In addition to any other method of enforcement available, a judgment directing the payment of money to Her Majesty in right of Canada may be enforced by a writ of seizure and sale of the real and personal property of the person required to make payment or by the garnishment of debts payable to such person by another person.


Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet ...[+++]

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other C ...[+++]


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(3) Lorsqu’une somme dont le paiement est ordonné en vertu du paragraphe (1) n’est pas versée immédiatement, le requérant peut faire enregistrer l’ordonnance à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu comme s’il s’agissait d’un jugement ordonnant le paiement de la somme y indiquée, et ce jugement est exécutoire contre l’accusé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par ce tribunal dans des poursuites c ...[+++]

(3) Where an amount that is ordered to be paid under subsection (1) is not paid forthwith, the applicant may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the accused in the same manner as if it were a judgment rendered against the accused in that court in civil proceedings.


148. Lorsque sous le régime de l’article 16.2 de la Loi, une partie s’est désistée d’une instance, la partie opposée peut en taxer les dépens et, si ceux-ci ne sont pas payés dans les quatre jours suivant la taxation, elle peut faire exécuter le paiement comme si elle avait obtenu un jugement à cet égard.

148. Where under section 16.2 of the Act a party has discontinued a proceeding, the other party may tax the costs thereof and, if the taxed costs are not paid within four days after taxation, may enforce payment as if judgment therefor had been granted.


En particulier, les consommateurs ne devraient pas avoir à subir une quelconque perte financière résultant du paiement de frais, d’intérêts ou d’autres charges supplémentaires, ni de pénalités ou tout autre type de préjudice financier découlant d’un retard dans l’exécution du paiement.

In particular, consumers should not bear any financial loss deriving from the payment of additional fees, interest or other charges as well as fines, penalties or any other type of financial detriment due to delay in the execution of the payment.


Le principe de l’égalité des frais devrait s’appliquer aux paiements initiés ou achevés sur papier ou en espèces, s’ils sont traités électroniquement au cours de la chaîne d’exécution des paiements, à l’exclusion des chèques, ainsi qu’à tous les frais liés, directement ou indirectement, à une opération de paiement, y compris les frais liés à un contrat mais à l’exclusion des frais de conversion monétaire.

The principle of equality of charges should apply to payments initiated or terminated on paper or in cash, which are processed electronically in the course of the payment execution chain, excluding cheques, and to all charges linked directly or indirectly to a payment transaction, including charges linked to a contract but excluding currency conversion charges.


1. Afin d'effectuer les paiements visés à l'article 44, le comptable nomme un gestionnaire des paiements pour exécuter les paiements locaux par le biais du compte payeur délégué.

1. In order to make the payments provided for in Article 44, the accounting officer shall appoint a paying manager to execute local payments through the paying agent account.


Si le rôle principal en matière d'exécution des jugements condamnant au paiement des pensions alimentaires est joué par les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral est le plus grand percepteur, en leur nom, des paiements des débiteurs défaillants.

While the major role of enforcing support orders is carried out by provincial and territorial enforcement programs, the federal government is the largest collector, on their behalf, of delinquent payments.


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