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Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne exécution
Bonne exécution des paiements
Bonne fin des paiements
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie consortiale de bonne exécution
Garantie consortiale de bonne fin
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution du contrat
Garantie de bonne exécution du marché
Garantie de bonne fin

Traduction de «bonne exécution des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bonne exécution des paiements

proper implementation of payments


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee


garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]

contract performance security


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond


garantie consortiale de bonne exécution [ garantie consortiale de bonne fin ]

syndicated performance bond






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées.

proper implementation of payments, collection of revenue and recovery of amounts established as being receivable.


de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées.

properly implementing payments, collecting revenue and recovering amounts established as being receivable.


a)de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées.

(a)properly implementing payments, collecting revenue and recovering amounts established as being receivable.


Pour garantir au mieux la diminution du RAL global, il convient de veiller à une bonne exécution des paiements, notamment dans le contexte des grands projets de dépenses relevant de la politique de cohésion.

The best way to ensure the reduction of the overall RAL is to ensure good implementation of payments, particularly in the big spending projects of cohesion policy.


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e) aux fins d’application de l’élément A de la formule figurant à la division 184.1(2)d)(i)(A) de la Loi relativement à une personne agissant à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat portant sur une fourniture taxable de services de construction, si un paiement contractuel, au sens de l’alinéa 184.1(2)a) de la Loi, devient dû à la personne après le 31 mars 2013, ou lui est payé après cette date sans être devenu dû, du fait qu’elle exerce l’activité de construction;

(e) for the purposes of the description of A in clause 184.1(2)(d)(i)(A) of the Act in respect of a person acting as a surety under a performance bond in respect of a contract for a taxable supply of construction services if a contract payment (within the meaning of paragraph 184.1(2)(a) of the Act) becomes due or is paid without having become due to the person after March 31, 2013, by reason of the person carrying on the construction;


Pour ces types de prestations de voyage, chaque prestataire est responsable de la bonne exécution du contrat passé, ce que le détaillant ayant facilité l'acquisition des prestations doit clairement indiquer. Ce dernier est également tenu de prévoir un droit au remboursement des paiements effectués et, lorsque le voyageur est déjà parti en vacances, un droit à rapatriement en cas d'insolvabilité de l'un des prestataires de services.

For these types of travel arrangements, the individual service providers are responsible for the proper performance of the separate contracts, but the retailer who facilitated the travel arrangements must provide clear information about this and must also provide the right to a refund of pre-payments and, when the traveller has already departed on vacation, a right to repatriation in case of the insolvency of one of the service providers.


a) de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances constatées.

(a) proper implementation of payments, collection of revenue and recovery of amounts established as being receivable.


Le comptable reste chargé de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances.

The accounting officer continues to be responsible for the proper execution of payments, the collection of revenue and the recovery of receivables.


L'exécution des paiements dans les délais devrait enfin aller de soi, y compris à la Commission", a déclaré la commissaire au budget, Mme Michaele Schreyer, qui a présenté aujourd'hui à la Commission un plan d'action pour l'exécution plus rapide des paiements".

Payments ought to be made on time as a matter of course, by the Commission too", explained Michaele Schreyer, budget Commissioner, who today laid an action plan for faster payments before the Commission".


Afin de déterminer s'il y a lieu de proposer une directive, la Commission a décidé, au cours de sa réunion du 14 décembre 1993, d'évaluer les résultats de l'étude au regard des trois critères suivants: - des informations écrites doivent être fournies aux clients dans les deux tiers au moins des agences visitées; (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128. - le problème du "double prélèvement" (c'est-à-dire des frais prélevés par la banque du bénéficiaire d'un virement lorsque le donneur d'ordre a instruit sa banque de sa volonté de couvrir tous le ...[+++]

In order to determine whether or not a directive needed to be proposed, the Commission decided in its meeting of 14 December 1993, to review the results of this study in the light of the following three criteria: - written information should be available to customers in at least two thirds of branches surveyed; ___________ (1) IP(93)670 (2) IP(93)1128 - the problem of 'double charging' (fees levied by the bank of the beneficiary of a transfer in cases where the sender of the payment has instructed his bank that he wants to cover all the costs of the operation) should be eliminated, a maximum incidence of 'double charging' of 10% would b ...[+++]


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