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Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de déclaration de décès
Jugement déclaratif
Jugement déclaratif de droits
Jugement déclaratif de décès
Jugement déclaratif de faillite
Jugement déclaratoire
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Loi concernant les jugements déclaratifs de décès
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement

Traduction de «Jugement déclaratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement déclaratif de droits | jugement déclaratoire

declaratory judgment


jugement déclaratif | jugement déclaratoire

adjudicative judgment | declaratory judgment


jugement déclaratif de décès [ jugement de déclaration de décès ]

declaratory judgment of death


jugement déclaratif de faillite

adjudication of bankruptcy


jugement déclaratif de décès

declaratory judgment of death | declaratory judgement of death


jugement déclaratoire [ jugement déclaratif ]

declaratory judgment [ declaratory judgement ]


Loi concernant les jugements déclaratifs de décès

Act respecting Declaratory Judgments of Death


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a toutefois un certain nombre d'instruments juridiques permettant de saisir un tribunal d'une question donnée afin d'obtenir ce que nous appelons un «jugement déclaratif», par lequel le tribunal, après avoir examiné une question, déclare quels sont les droits des parties, ou bien—et ce mécanisme est souvent utilisé en matière constitutionnelle—il y a le pouvoir de «renvoi».

However, there are a number of legal devices whereby an issue can be put before a court in order to obtain what we call either a “declaratory judgment”, whereby the court will look at a question and declare what the rights of the parties are, or—and this is a device often used in constitutional matters—there's the power to “make a reference”.


Le jugement déclaratif est réputé favoriser le règlement à l’amiable des litiges et rendre ce règlement contraignant en vertu de la loi néerlandaise de 2005 sur les actions collectives pour préjudice de masse (Wcam[8]).

This declaratory judgment is considered to be an incentive for parties to reach a settlement, and to make the settlement binding through the use of the Dutch Class Actions Act (Wcam[8]).


«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre rep ...[+++]

'The second subparagraph of Article 3(1) and Article 4(4) of Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, as amended by Council Directive 92/56/EEC of 24 June 1992 mean that the concept of 'collective redundancies arising from termination of the establishment's activities as a result of a judicial decision' does not apply to a situation in which the collective redundancies were announced on the very day that the employer filed its application for the commencement of winding-up proceedings and the establishment terminated its activities since the Skifteret later gave the winding-up judgment ...[+++]


Aux Pays-Bas, les parties agissant au nom des consommateurs lésés peuvent demander un jugement déclaratif reconnaissant qu’une infraction a été commise par la partie responsable du préjudice.

In The Netherlands, parties acting on behalf of consumers who have incurred damages can seek a declaratory judgment stating that an infringement has been committed by the party causing the damage.




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Jugement déclaratif ->

Date index: 2021-05-11
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