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Décision de première instance
En premier et dernier ressort
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement du plus haut tribunal de dernier ressort
Jugement en dernier ressort
Jugement en premier et dernier ressort
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juger en premier et dernier ressort
Sans appel

Traduction de «Jugement en premier et dernier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement en premier et dernier ressort

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only


juger en premier et dernier ressort

have jurisdiction as tribunal both of first and of final instance, to


juger en premier et dernier ressort

to have jurisdiction as tribunal both of first and of final instance




en premier et dernier ressort [ sans appel ]

without appeal [ final and without appeal ]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]

judgment of the highest court of final resort


jugement en dernier ressort

judgment without appeal | judgment by court of last resort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'analyse des domaines non conformes, ou analyse des lacunes, permet d'effectuer une première évaluation des investissements du sommet à la base mais il est probable que les projets seront définis par la base, c'est-à-dire par les municipalités et les organes responsables en dernier ressort des investissements.

An initial 'top down' investment assessment may result from an analysis of areas where compliance is missing - the gap analysis. However, project definition will most likely come 'from below', from the municipalities and other actors who are responsible for the final investments.


en dernier ressort, elle peut limiter la capacité d’une personne à participer à une transaction impliquant un instrument dérivé sur matières premières.

as a last resort, limit the ability of a person from entering into a commodity derivative.


La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de t ...[+++]

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is ...[+++]


36. Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un avis prononcé par le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province sur toute question déférée à ce tribunal par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province quand, aux termes de la législation provinciale, l’avis en cause est assimilé à un jugement ayant autorité de chose jugée mais susceptible d’appel au même titre qu’un jugement rendu dans u ...[+++]

36. An appeal lies to the Court from an opinion pronounced by the highest court of final resort in a province on any matter referred to it for hearing and consideration by the lieutenant governor in council of that province whenever it has been by the statutes of that province declared that such opinion is to be deemed a judgment of the highest court of final resort and that an appeal lies therefrom as from a judgment in an action.


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36. Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un avis prononcé par le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province sur toute question déférée à ce tribunal par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province quand, aux termes de la législation provinciale, l’avis en cause est assimilé à un jugement ayant autorité de chose jugée mais susceptible d’appel au même titre qu’un jugement rendu dans u ...[+++]

36. An appeal lies to the Court from an opinion pronounced by the highest court of final resort in a province on any matter referred to it for hearing and consideration by the lieutenant governor in council of that province whenever it has been by the statutes of that province declared that such opinion is to be deemed a judgment of the highest court of final resort and that an appeal lies therefrom as from a judgment in an action.


Mon argument repose également sur la déclaration qui, selon moi, traduisait fort bien ce que le public voulait entendre en toute sincérité, le genre de déclaration faite à un très haut niveau par les chefs de gouvernement et les chefs d'État selon laquelle l'arme nucléaire doit être une arme de dernier ressort pendant l'après-guerre froide, et non pas une arme de premier ...[+++]

My argument is equally based on the statement that I think very much reflected what the public wanted to hear very sincerely, the high-level statements by the heads of government and state that nuclear weapons should be weapons of last resort in the post-Cold War, not the weapons of first resort or potentially weapons of first resort.


En principe, le Tribunal de première instance connaîtra des litiges en matière de brevets communautaires en deuxième et dernier ressort.

In principle Community patent disputes are heard by the Court of First Instance in second and last resort.


L’aide est accordée aux personnes responsables en dernier ressort du financement des investissements dans les entreprises remplissant les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, du présent règlement.

Support shall be granted to those persons ultimately responsible for financing the investment in enterprises fulfilling the conditions provided for in the first and second indents of Article 2(2) of this Regulation.


La Cour suprême du Canada n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur la loi, mais la constitutionnalité de cette dernière a été confirmée par des dizaines de jugements en première instance et en appel (1540) [Traduction] En ce sens, la constitutionnalité de la loi a fait l'objet de nombreux jugements en première instance et en appel.

The Supreme Court of Canada has not yet given its opinion on the act, but its constitutionality has been confirmed by dozens of lower court and appeal court decisions (1540) [English] In that sense, the constitutionality of the matter before you has effectively been looked at in a number of lower court and appellate court judgments.


La position de la Cour suprême a été énoncée dans la cause Nikal, un jugement dans lequel le juge Corey a déclaré que le gouvernement doit pouvoir en dernier ressort déterminer l'interaction de ces droits des Autochtones et d'autres.

The court's concern was articulated in Nikal, the Supreme Court ruling regarding Nikal, in which Justice Corey stated that the government must ultimately be able to determine and direct the way in which these rights of aboriginal people and others should interact.




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Jugement en premier et dernier ressort ->

Date index: 2021-06-21
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