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Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Jugement prononcé en vertu de la LStup
L
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Traduction de «Jugement prononcé en vertu de la LStup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du projet de loi, toute indemnité devant être versée par suite d'un jugement prononcé contre la Couronne doit être répartie proportionnellement en fonction de l'ordre de priorité suivant. La première priorité est la dette due par le délinquant par suite d'une ordonnance alimentaire concernant le conjoint ou les enfants.

The bill states that any award owed from a legal judgment against the Crown will be paid on a pro rata basis in the following order of priority: The first priority is that the debt must be paid toward spousal or child support orders.


En vertu de la loi en vigueur, l'arbitre est tenu de prononcer son jugement dans un délai de 60 jours; c'est une obligation légale.

Under the current legislation, the arbitrator has to issue a decision within 60 days; it is a mandatory obligation under the legislation.


M. Spasic fait valoir qu’en vertu du principe ne bis in idem, il ne peut pas être poursuivi pour les mêmes faits, un jugement définitif et exécutoire ayant déjà été prononcé à son encontre en Italie.

Mr Spasic claims that in accordance with the ne bis in idem principle he cannot be prosecuted for the same acts, since he already received a final and enforceable conviction in Italy.


2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment imposing the sentence to be enforced under this Framework Decision.


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2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment imposing the sentence to be enforced under this Framework Decision.


2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.

2. Only the issuing State may decide on applications for review of the judgment imposing the sentence to be enforced under this Framework Decision.


Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveil ...[+++]

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.


Un État membre peut refuser de reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation si le jugement en question a été prononcé à l’encontre d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable, un malade mental, par exemple, et que le jugement ou, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques que l’État d’exécution ne peut, en vertu de son droit national, surveil ...[+++]

A Member State may refuse to recognise a judgment and, where applicable, a probation decision, if the judgment concerned was issued against a person who has not been found guilty, such as in the case of a mentally ill person, and the judgment or, where applicable, the probation decision provides for medical/therapeutic treatment which the executing State cannot supervise in respect of such persons under its national law.


Sauf que au Québec, le jeune enfant ne pourra pas être déclaré citoyen canadien tant et aussi longtemps que le tribunal d'adoption du Québec ou le jugement d'adoption du Québec n'aura pas été prononcé en vertu du Code civil du Québec.

Except that in Quebec, a young child cannot be declared a Canadian citizen until the Quebec court of adoption has given its ruling under the Quebec Civil Code.


En vertu de l’article 9 proposé, « [l]e divorce prend effet à la date où le jugement qui l’accorde est prononcé ».

Under proposed section 9, a divorce under the Act takes effect on the day on which the judgment granting the divorce is rendered.




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Jugement prononcé en vertu de la LStup ->

Date index: 2021-12-02
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