S'il est jugé nécessaire de fixer de telles règles, elles devraient en tout état de cause garantir que ces données relatives au trafic soient accessibles, dans la mesure où cela est nécessaire, selon les normes d'une société démocratique et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre, approprié et proportionné, aux fins de la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d'infractions pénales;
If it is found necessary to establish such rules, they should at any rate ensure that such traffic data is available insofar as it is necessary according to the standards of a democratic society and existing provisions of a constitutional nature of each Member State , appropriate and proportionate for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences.