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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Bénéfice de compétence
Débit d'eau nécessaire en cas d'incendie
Débit d'eau nécessaire à l'extinction
Débit nécessaire à la lutte contre le feu
Eau d'incendie
Eau nécessaire à l'extinction
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugé nécessaire
Jugé opportun
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Moyens estimés nécessaires
Moyens jugés nécessaires
Pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
Premier juge

Traduction de «Jugé nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires

means deemed necessary


pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

prescribed percentage of students' needs


écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

document in writing adduced by the party seeking to rely on it


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu

fire flow


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nomina ...[+++]

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the ...[+++]


Le point d'information unique ne peut limiter l'accès aux informations minimales que si cela est jugé nécessaire pour des raisons liées à la sécurité et à l'intégrité des réseaux ou à des secrets commerciaux ou d'affaires, ou si cela est jugé nécessaire au regard de la protection des intérêts publics et individuels fondamentaux conformément à la législation nationale.

Access to the minimum information may be limited by the single information point only when considered necessary in view of the security of the networks and their integrity or operating and business secrets and when considered necessary with a view to protecting fundamental public and individual interests in accordance with national law,


Le prestataire de services de paiement destinataire devrait avoir la faculté de demander au consommateur ou, si nécessaire, au prestataire de services de paiement transmetteur de fournir les informations qu'il juge nécessaires pour la reprogrammation des paiements récurrents sur le nouveau compte de paiement.

The receiving payment service provider should be able to ask either the consumer or, where necessary, the transferring payment service provider to provide the information it considers necessary to reinstate the recurrent payments on the new payment account.


17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentai ...[+++]

17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a d ...[+++]


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C'est pourquoi le rapporteur juge nécessaire de maintenir l'utilisation de l'allégation "sans sucres ajoutés" pour les jus de fruits de la première catégorie. En ce qui concerne le "nectar", le rapporteur ne juge pas nécessaire de rendre la mention obligatoire relative à sa teneur en sucres plus précise que ce que prévoit la législation en vigueur dans la liste des ingrédients.

With regard to 'nectar', the rapporteur believes there is no need for a mandatory declaration of sugar content, other that that already required by current legislation on lists of ingredients.


S'il est jugé nécessaire de fixer de telles règles, elles devraient en tout état de cause garantir que ces données relatives au trafic soient accessibles, dans la mesure où cela est nécessaire, selon les normes d'une société démocratique et les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chaque État membre, approprié et proportionné, aux fins de la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d'infractions pénales;

If it is found necessary to establish such rules, they should at any rate ensure that such traffic data is available insofar as it is necessary according to the standards of a democratic society and existing provisions of a constitutional nature of each Member State , appropriate and proportionate for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences.


6. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessaire de développer plus avant des indicateurs qui permettent d'analyser objectivement la mise en œuvre de ces stratégies et d'introd ...[+++]

UNDERLINES the important role of the European Council to establish, to follow-up, and to promote political guidelines for this integration process and RECALLS the need to implement immediately and effectively the agreed strategies and to regularly evaluate, follow-up and monitor their implementation in accordance with the deadlines established in those strategies; for this purpose it is considered necessary to further develop indicators which will make it possible to analyse objectively the application of these strategies, as well as to introduce short, medium and long-term objectives and operational timetables;


S'agissant des points sur lesquels nous avons travaillé, nous avions jugé nécessaire de réorganiser le système d'accès au programme, à travers la réduction de trois à deux du nombre de partenaires. Nous avons jugé nécessaire d'assurer que les programmes de formation, délimités dans cette proposition reprennent des mesures d'appui efficace aux besoins de développement, de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement. Nous avons jugé important de modifier la base juridique, en exigeant également, pour la partie concernant le soutien au développement, à la distribution et à la production, la codécision, po ...[+++]

The issues worked on: we considered it necessary to alter the eligibility arrangements applying to the programme by reducing the number of partners from three to two; we considered it necessary to ensure that the training programmes set out in the proposal include support measures geared to the need to develop innovative content for the production of audiovisual formats other than drama and documentaries; we considered that it was important to change the legal basis to ensure that the component relating to support for the development, distribution, and promotion of European audiovisual works can likewise be brought within the scope of ...[+++]


L'intensification des travaux concernant la police doit nécessairement aller de pair avec des travaux jugés nécessaires dans d'autres domaines si l'on veut qu'une mission de police aboutisse à des résultats positifs.

Intensified work on police must necessarily be accompanied by work in other areas that are felt as necessary if a positive outcome of a police mission is to be ensured.


Motion no 44 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.6 Après la publication de l'avis visé au paragraphe 148(1) et après avoir tenu les auditions qu'il juge nécessaires pour que toutes les personnes qui veulent présenter leurs vues sur l'abandon de l'exploitation de la ligne principale, notamment leur vues sur les facteurs à prendre en considération en vertu de l'article 155, l'Office détermine : a) si la ligne principale ou l'un de ses tronçons pour lequel l'Office juge utile de rendre une décision distincte, est rentable ou non rentable; b) s'il y a une probabilit ...[+++]

' Motion No. 44 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.6 The Agency shall, after publication of the notice referred to in subsection 146.2(1) and after holding such hearings, if any, as are required in its opinion to enable all persons who wish to do so to present their views on the abandonment of the operation of the main line, including, where applicable, their views respecting the matters to be considered under section 146.9 to determine (a) whether the main line and segment thereof, where the Agency considers that a separate determination ought to be made in respect of the segment are economic or uneconomic; and (b) whether there is a reasonable probability of the main line and a ...[+++]


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