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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Appel civil
Appel en matière civile
Convention de Bruxelles
Juridiction d'appel en matière civile
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Juridiction en matière d'appel au civil
Juridiction finale d'appel en matière civile
Litige
Règlement sur l'obtention des preuves

Traduction de «Juridiction d'appel en matière civile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

appellate civil jurisdiction


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention


juridiction finale d'appel en matière civile

ultimate civil jurisdiction






action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En IE, le site web des services judiciaires est la plateforme officielle pour la publication de toutes les décisions judiciaires de l'ensemble des juridictions compétentes en matière civile et pénale.

In IE the Courts Service’s website is the official platform for publication of all judgments of all courts exercising civil and criminal jurisdiction.


35. La Cour est la juridiction d’appel en matière civile et pénale pour l’ensemble du Canada.

35. The Court shall have and exercise an appellate, civil and criminal jurisdiction within and throughout Canada.


(3) Une cour d’appel peut exercer, relativement aux procédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au paragraphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sentences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’appelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un appel, ou à l’occasio ...[+++]

(3) A court of appeal may exercise, in relation to proceedings in the court, any powers not mentioned in subsection (1) that may be exercised by the court on appeals in civil matters, and may issue any process that is necessary to enforce the orders or sentences of the court, but no costs shall be allowed to the appellant or respondent on the hearing and determination of an appeal or on any proceedings preliminary or incidental the ...[+++]


Relativement aux questions auxquelles il n’est pas pourvu aux présentes, les règles de la Cour portant sur les appels en matières civiles s’appliquent, mutatis mutandis, sauf qu’il n’y a pas d’appel incident.

In all matters not provided for by these Rules, the Rules of Court respecting civil appeals shall apply, mutatis mutandis, save that there shall be no cross-appeal.


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2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1 ...[+++]

2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.


52. La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.

52. The Court shall have and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada, and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.


4. Si les parties sont convenues d’attribuer une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d’un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (18), signée le 30 octobre 2007 à Lugano (ci-après dénommée «la convention de Lugano»), dès lors que celui-ci n’est pas un État membre, ladite convention s’applique sauf en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 3.

4. If the parties have agreed to attribute exclusive jurisdiction to a court or courts of a State party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (18), signed on 30 October 2007 in Lugano (hereinafter referred to as the Lugano Convention), where that State is not a Member State, the said Convention shall apply except in the case of the disputes referred to in ...[+++]


Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel que modifié par le règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 modifiant l’annexe I (règles de compétence nationales visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2), et l’annexe II (liste des juridictions ou autorités compétentes) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judicia ...[+++]

Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by Commission Regulation (EC) No 1496/2002 of 21 August 2002 amending Annex I (the rules of jurisdiction referred to in Article 3(2) and Article 4(2)) and Annex II (the list of competent courts and authorities) to Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters and by Commission Regulation ...[+++]


Lorsqu’une telle action est liée à une autre action dirigée contre le même défendeur au titre des normes générales du droit civil et commercial, la proposition donne au syndic la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur si ces juridictions sont compétentes conformément au règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale[9] (tel que modifié).

Where such an action is related to another action against the same defendant which is based on general civil and commercial law, the proposal gives the liquidator the possibility to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if these courts are competent pursuant to Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters[9] (as amended).


L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes particulièrement heureux du jugement de la Cour d'appel en ce qui concerne l'élément de juridiction, c'est-à-dire que la Cour d'appel du Québec a confirmé que le gouvernement canadien avait une juridiction en la matière.

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we are particularly pleased with the Appeal Court opinion as far as jurisdiction is concerned, as the court has confirmed that the Canadian government did have jurisdiction over this.




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Date index: 2022-02-25
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