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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Convention de Bruxelles
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière civile
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière d'appel au civil
Juridiction en matière d'appel au pénal
Litige
Règlement sur l'obtention des preuves

Traduction de «Juridiction en matière d'appel au civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

appellate civil jurisdiction


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des difficultés de négociation rencontrées avec les États membres dont la juridiction en matière de protection des victimes est de nature civile ou administrative, il a fallu restreindre le champ d'application de la directive.

The difficulty of negotiating with the Member States in which the protection of victims is a civil or administrative matter has made it necessary to restrict the scope of the directive.


L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour un même cas de comportement anticoncurrentiel n'aurait pas seulement pour effet de rendre la tâche des juges impossible; elle entraînerait aussi une insécurité juridique pour toutes les parties concernées et conduirait potentiellement à des résultats contradictoires, selon que la juridiction nationale saisie considère le comportement comme une infraction au droit de la concurrence de l'UE ou comme une violation du droit national de la concurrence, avec pour ...[+++]

Applying diverging rules on civil liability for a single specific instance of anticompetitive behaviour would not only make it unworkable for judges to handle the case, it would also imply legal uncertainty for all parties involved, and it could lead to conflicting results depending on whether the national court considers the case as an infringement of EU or of national competition law, thus hampering the effective application of those rules.


Des dispositions permettant d’unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l’exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables.

Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters, and to ensure rapid and simple recognition and enforcement of judgments given in a Member State, are essential.


Des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de garantir la reconnaissance et l'exécution rapides et simples des décisions rendues dans un État membre sont indispensables.

Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters, and to ensure rapid and simple recognition and enforcement of judgments given in a Member State, are essential.


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6. souligne que les mesures de sensibilisation et d’information des citoyens concernant tant la prévention des catastrophes que la réaction à adopter pendant et après l’événement sont essentielles pour sauver des vies; invite donc la Commission à poursuivre l’évaluation du mécanisme de protection civile et de la formation en matière de protection civile dans le cadre du programme en faveur de la protection civile et à élaborer des lignes directrices communautaires couvran ...[+++]

6. Emphasises the importance of public awareness-raising and information measures both in terms of disaster prevention and the public’s response during and after the crisis as essential for life-saving purposes; calls, therefore, on the Commission to develop the evaluation of the Civil Protection Mechanism and training within the framework of the Civil Protection Programme and prepare Community guidelines for the various possible calamities; stresses also the need for further information relating to the European single emergency telephone line ‘112’;


Si une situation d'urgence majeure dépasse les capacités de réaction d'un État membre touché, celui-ci devrait être en mesure de faire appel au mécanisme pour compléter ses propres ressources en matière de protection civile.

If a major emergency overwhelms the response capabilities of an affected Member State, this State should be able to appeal to the Mechanism to supplement its own civil protection resources.


veiller à ce que les exercices de formation visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de protection des populations civiles et des infrastructures vitales reposent sur des scénarios réalistes et actuels, faisant appel à l'expérience et aux connaissances spécialisées des experts des États membres compétents en matière de protection civile et de protection des infrastructures vitales (par exemple ceux retenus lors des Je ...[+++]

ensure that training exercises to enhance the Union's civil protection and critical infrastructure protection capabilities will deal with realistic and up-to-date scenarios, drawing upon the experience and expertise of appropriate Member State specialists in civil protection and critical infrastructure protection (e.g. civil protection and critical infrastructure protection experts and scenarios from the Athens 2004 Olympic Games);


m) veiller à ce que les exercices de formation visant à renforcer les capacités de l'Union en matière de protection des populations civiles et des infrastructures vitales reposent sur des scénarios réalistes et actuels, faisant appel à l'expérience et aux connaissances spécialisées des experts des États membres compétents en matière de protection civile et de protection des infrastructures vitales (par exemple ceux retenus lors des ...[+++]

(m) to ensure that training exercises to enhance the Union’s civil protection and critical infrastructure protection capabilities will deal with realistic and up-to-date scenarios, drawing upon the experience and expertise of appropriate Member State specialists in civil protection and critical infrastructure protection (e.g. civil protection and critical infrastructure protection experts and scenarios from the Athens 2004 Olympic Games);


1. Le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives:

1. This Regulation shall apply, whatever the nature of the court or tribunal, in civil matters relating to:


Des dispositions permettant d'unifier les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale ainsi que de simplifier les formalités en vue de la reconnaissance et de l'exécution rapides et simples des décisions émanant des États membres liés par le présent règlement sont indispensables.

Provisions to unify the rules of conflict of jurisdiction in civil and commercial matters and to simplify the formalities with a view to rapid and simple recognition and enforcement of judgments from Member States bound by this Regulation are essential.


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