Traduction de «Juridiction opaque » (Français → Anglais) :

juridiction opaque | paradis fiscal

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

plexiglass opaque aux ultraviolets [ plexiglass opaque aux ultraviolets | plexiglass opaque aux rayons ultraviolets | plexiglas opaque aux rayons ultraviolets ]

juridiction [ système juridictionnel ]

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

54. demande instamment à la BEI de ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques "caractérisées notamment par l’absence d’impôt ou le prélèvement d’impôts minimes, l’absence d’un véritable échange d’informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou identifiées comme tel par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d’action financière" ;

14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, ...[+++]plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

53. demande aux États membres d'accorder la priorité à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et demande à la Commission d'établir, en coopération avec le Parlement, une définition et une liste propres à l'Union, en tenant compte, dans un premier temps, de la définition et de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux ou des juridictions opaques; demande une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

20. invite la Commission à faire de la lutte contre les sociétés-écrans anonymes dans des juridictions opaques, utilisées pour entretenir des flux financiers délictueux, une priorité de la prochaine réforme de la directive sur le blanchiment de capitaux;