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Appel sur ligne partagée
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Chaussée partagée
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Compétence en droit maritime
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Compétence en matière pénale
Compétence partagée
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Pouvoir concurrent
Radiocommunications terrestres à ressources partagées
Radiocommunications à ressources partagées
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Réseau en ligne partagée
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Système juridictionnel
TETRA
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Trans European Trunked Radio
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Tribunal judiciaire
Voie cyclable partagée
Voie partagée

Traduction de «Juridiction partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


appel sur ligne partagée | sonnerie à retour par la terre sur ligne partagée | sonnerie sur ligne partagée

ground-return ringing


radiocommunications à ressources partagées | radiocommunications européennes à ressources partagées | radiocommunications terrestres à ressources partagées | Terrestrial Trunked Radio | Trans European Trunked Radio | TETRA [Abbr.]

Terrestrial Trunked Radio | Trans European Trunked Radio | TETRA [Abbr.]


configuration en ligne partagée | réseau de téléconduite en ligne partagée | réseau en ligne partagée

multipoint-partyline configuration


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


chaussée désignée | chaussée partagée | voie cyclable partagée | voie partagée

shared lane | shared bike lane | shared bicycle lane | signed shared roadway | shared roadway | designated shared roadway


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États devraient également renforcer leur coopération dans la gestion des ressources partagées, tels que les stocks halieutiques et la biodiversité marine, dans les zones qui ne relèvent pas des juridictions nationales.

States should also enhance their cooperation to manage shared resources, such as fish stocks and marine biodiversity, in areas beyond national jurisdiction.


Quant à la juridiction, vous avez indiqué plus tôt au sénateur Kinsella que le sport amateur et que le sport en général sont de juridiction partagée entre les provinces et le fédéral?

From a jurisdictional standpoint, you stated earlier to Senator Kinsella that amateur sport, indeed sport in general, are a joint provincial- federal responsibility. Correct?


R. considérant que d'autres États membres ont indiqué avoir accès aux communications électriques transnationales sans se fonder sur un mandat ordinaire mais sur la décision de juridictions spéciales, ces données étant partagées avec d'autres pays (Suède); que d'autres États membres peuvent élargir leurs capacités de surveillance (Pays‑Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées dans d'autres pays pour s'inquiéter des capacités d'interception des services secrets (Pologne);

R. whereas other Member States reportedly access transnational electronic communications without a regular warrant but on the basis of special courts, while data is shared with other countries (Sweden), and whereas others may enhance their surveillance capabilities (the Netherlands, Germany); whereas concerns have been expressed in other countries in relation to the interception powers of the secret services (Poland);


souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;

stresses that the quest for increased speed of proceedings should not be pursued at the expense of due process, and reiterates the now commonly shared view that the legacy of the Tribunal will be measured not only by whether it succeeds in judging those responsible for the most serious crimes falling under its jurisdiction but also by whether it does so in accordance with the strictest standards of fairness;


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(b) souligne que le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable et rappelle l'opinion, aujourd'hui largement partagée, selon laquelle l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais qu'il sera également tenu compte de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;

(b) stresses that the quest for increased speed of proceedings should not be pursued at the expense of due process, and reiterates the now commonly shared view that the legacy of the Tribunal will be measured not only by whether it succeeds in judging those responsible for the most serious crimes falling under its jurisdiction but also by whether it does so in accordance with the strictest standards of fairness;


la juridiction partagée (article 4) : les dispositions relatives à ce point n’ont pas été modifiées ; le recours à cette juridiction se justifie lorsque le pays abritant le siège social de la société visée et le pays de transaction des actions de ladite société sont différents ; il n’est pas précisé clairement quelle sera l’autorité compétente en cas de problème particulier et il n’existe pas de mécanisme pour le règlement d’éventuels litiges de juridiction entre autorités de contrôle ;

- the unchanged provisions relating to shared jurisdiction (Article 4): such jurisdiction occurs where the target company's country of registered office and country where its shares are traded are different; it is not clear which competent authority will be responsible for particular issues and there is no mechanism for resolving jurisdictional disputes between supervisory authorities;


J’estime aussi que certaines formulations proposées en matière de juridiction, en particulier la juridiction partagée, pourraient être mieux abordées dans le contexte d’une initiative horizontale.

I also consider that some of the wording proposed in relation to the issue of jurisdiction, particularly shared jurisdiction, might be better addressed in the context of a horizontal initiative.


Mais son ami le crabe, qui est au fond de l'eau, se trouve dans une juridiction partagée, même si le fond de l'eau est toujours de juridiction provinciale.

But its friend, the crab, which is crawling on the bottom of the river, is under shared jurisdiction, even though the bottom of the river is still under provincial jurisdiction.


Et il est de principe reconnu que tout ce qui n'est pas de juridiction exclusive est de juridiction partagée.

And it is recognized in principle that whatever is not a matter of exclusive jurisdiction is of shared jurisdiction.


Je voudrais souligner à la députée que le fédéral a non seulement le droit mais l'obligation, tel qu'exprimé par la Cour suprême, de s'occuper d'évaluation environnementale, ne serait-ce que dans les juridictions exclusives des zones côtières, des eaux navigables, des pêcheries, des ports nationaux, des aéroports, de la Voie maritime du Saint-Laurent, des terres fédérales, des terres autochtones, des installations de la défense, pour ne pas parler de juridiction partagée, dont l'environnement lui-même.

I want to point out to the hon. member that the federal government has not only the right but the responsibility, as stated by the Supreme Court, to deal with environmental assessment, if only in such areas of exclusive jurisdiction as coastal zones, navigable waters, fisheries, national harbours, airports, the St. Lawrence Seaway, Crown lands, native lands, defence facilities, not to mention the shared jurisdiction on environment itself.


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