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Accorder priorité en premier lieu à
Compétence ratione loci
Compétence territoriale
Compétence à raison du lieu
For
Forum
Juridiction qui a statué en premier lieu
Lieu de juridiction

Traduction de «Juridiction qui a statué en premier lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction qui a statué en premier lieu

court which first gave judgement


accorder priorité en premier lieu à

accord top priority


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


2. Lorsqu'une action concernant le même objet a été intentée à l'égard d'un traitement effectué par le même responsable du traitement ou le même sous-traitant et est pendante devant une juridiction d'un autre État membre, toute juridiction compétente autre que la juridiction saisie en premier lieu peut suspendre son action.

2. Where proceedings concerning the same subject matter as regards processing of the same controller or processor are pending in a court in another Member State, any competent court other than the court first seized may suspend its proceedings.


Dans ce cas, aucune répartition n'a lieu avant que la juridiction n'ait statué sur le recours.

In such cases, no distribution shall take place until the court has taken a decision on the challenge.


Le règlement Bruxelles I prévoit par ailleurs qu’en cas de litispendance, c’est-à-dire lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit ...[+++]

The Brussels I Regulation also provides that in situations of lis pendens, that is to say where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established .


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En principe, la juridiction saisie en second lieu ne peut pas examiner elle-même la compétence de la juridiction saisie en premier lieu.

In principle, a court other than the court first seised cannot itself examine the jurisdiction of the court first seised.


La Cour juge que, lorsque le tribunal saisi en second lieu est celui de l’État membre où l’immeuble est situé et bénéficie ainsi d’une compétence exclusive, il n’a ni à surseoir à statuer ni à se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier lieu, mais doit statuer au fond sur la demande dont il est saisi.

The Court holds that, where the court second seised is the court of the Member State in which the property is situated and thus has exclusive jurisdiction, it is not required either to stay its proceedings or to decline jurisdiction in favour of the court first seised, but must give a ruling on the substance of the action before it.


Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.

EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.


La Cour souligne enfin que son interprétation ne risque pas de donner lieu, en l’espèce, à un conflit négatif de juridiction (obligation pour les parties de recommencer un nouveau procès dans le cas où le juge saisi en premier lieu viendrait à se déclarer incompétent), étant donné que la compétence du juge anglais ne peut plus être remise en cause.

Finally, the Court of Justice states that, in the present case, its interpretation is unlikely to give rise to a negative conflict of jurisdiction (in which case the parties would be obliged to bring fresh proceedings if the court first seised were to decline jurisdiction), since the jurisdiction of the English court can no longer be contested.


Dans un tel cas de figure, la juridiction saisie en premier lieu devrait être tenue de surseoir à statuer dès que la juridiction désignée est saisie et jusqu’à ce que cette dernière juridiction déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de l’accord exclusif d’élection de for.

In such a case, the court first seised should be required to stay its proceedings as soon as the designated court has been seised and until such time as the latter court declares that it has no jurisdiction under the exclusive choice-of-court agreement.


Tel est le cas à la fois quand la juridiction statue au fond et lorsqu'elle est appelée en premier lieu à se prononcer sur sa compétence.

This is the case both when that court is trying the case in substance and when it first has to decide whether it has jurisdiction.




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Juridiction qui a statué en premier lieu ->

Date index: 2021-10-17
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