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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction souveraine en matière d'appel
Juridiction suprême en matière d'appel

Traduction de «Juridiction souveraine en matière d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction souveraine en matière d'appel [ juridiction suprême en matière d'appel ]

exclusive ultimate appellate jurisdiction


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplica ...[+++]


2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière ...[+++]

2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplica ...[+++]


4. La présente directive ne porte pas atteinte aux droits souverains et à la juridiction des États membres sur les eaux marines qui découlent du droit international en la matière, notamment la CNUDM.

4. This Directive shall not affect the sovereign rights and jurisdiction of Member States over marine waters which derive from relevant international law, particularly Unclos.


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La CPI a justement été créée afin que les responsables de haut rang, même les chefs d’États souverains, puissent être appelés à répondre de crimes allégués, quand ceux-ci peuvent être qualifiés de crimes contre l’ensemble de l’humanité, ou de génocides, ou de crimes de guerre, et donc être portés devant une juridiction universelle pour les signataires du Statut de Rome.

The ICC was established precisely so that high-ranking officials, even heads of sovereign states, could be called to answer for their alleged crimes when these became crimes against the whole of humanity, or genocide, or war crimes and therefore subject to universal jurisdiction for Rome Statute signatories.


1. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré, si la loi de cette juridiction le permet.

1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.


1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de cette juridiction le permet.

1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.


De l'avis de la commission des affaires juridiques, compétente en matière de coopération judiciaire civile et en particulier de droit international privé, il y a lieu de noter que la "communautarisation" des conventions concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale par les règlements n° 44/2001 et 1347/2000 a marqué un recul par rapport aux précédents protocoles relatifs à ces conventions, qui ouvraient la procédure péjudicielle non seul ...[+++]

From the point of view of the Legal Affairs Committee's competence for judicial cooperation in civil matters, and particularly private international law, it is noteworthy that the "communitarisation" of the conventions on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters and in matrimonial matters by Regulations Nos 44/2001 and 1347/2000 constituted a step backwards as compared with the former protocols to those conventions, which conferred jurisdiction to seek preliminary rulings also on appellate courts and not mere ...[+++]


RÉAFFIRMANT que, conformément à la charte des Nations unies et aux principes du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs politiques en matière d'environnement et de développement et le devoir de veiller à ce que les activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États ou de zones ne releva ...[+++]

REAFFIRMING that States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the principles of international law, the sovereign right to exploit their own resources pursuant to their own environmental and developmental policies, and the responsibility to ensure that activities within their jurisdiction or control do not cause damage to the environment of other States or of areas beyond the limits of national jurisdiction,


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.


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