Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour suprême
Juridiction d'appel
Juridiction d'appel en matière criminelle
Juridiction d'appel en matière d'évaluation
Juridiction d'appel en matière pénale
Juridiction en matière d'appel
Juridiction en matière d'appel au pénal
Juridiction souveraine en matière d'appel
Juridiction suprême en matière d'appel
Juridiction supérieure
Tribunal des conflits

Traduction de «Juridiction suprême en matière d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction souveraine en matière d'appel [ juridiction suprême en matière d'appel ]

exclusive ultimate appellate jurisdiction


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence en appel | compétence en matière d'appel | juridiction d'appel

appellate jurisdiction


juridiction d'appel en matière d'évaluation

Assessment Appeal Boards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
52. La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.

52. The Court shall have and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada, and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.


La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


Si l’appelant ou l’intimé obtient de la Cour l’autorisation de présenter une preuve complémentaire lors de l’audition de l’appel, la présence de témoins ou la production de documents s’obtiennent de la façon prévue par les règles de la Cour suprême en matière civile, et toutes les dispositions pertinentes de ces règles s’appliquent à la présentation de preuves en appel.

If the appellant or respondent obtains leave of the Court to call further evidence upon the hearing of the appeal, the attendance of any witness or the production of any document may be obtained in the same way as that provided for by the Rules of the Supreme Court in civil matters, and all the provisions of such Rules so far as they are applicable, shall apply to the production of evidence upon an appeal.


Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Comité des communications, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Réseau de coopé ...[+++]

The other sources of data are the group of contact persons on national justice systems, the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU, Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU (ACA), the European Competition Network, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Communications Committee, the European Observatory on infringements of intellectual property rights, the Consumer Protection Coopera ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré, si la loi de cette juridiction le permet.

1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles sou ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


Aux fins de l'application de la présente décision, les mesures nationales en matière d'asile et d'immigration susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble peuvent inclure les mesures envisagées, la programmation à long terme, les actes législatifs adoptés ou à l'état de projets, les décisions passées en force de chose jugée des juridictions suprêmes qui appliquent ou interprètent des dispositions de droit national et les décisions administrativ ...[+++]

For the purposes of the application of this Decision, national asylum and immigration measures which are likely to have a significant impact on several Member States or on the European Union as a whole may comprise policy intentions, long-term programming, draft and adopted legislation, final decisions of the highest courts or tribunals which apply or interpret measures of national law and administrative decisions affecting a significant number of persons.


Mais je me demande si cela ne pourrait pas être utilisé pour encourager la Cour suprême à accorder au gouvernement fédéral juridiction en la matière en vertu de la Constitution.

But I'm wondering if it can be utilized to encourage the Supreme Court to allow the federal government to have jurisdiction under the Constitution.


L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes particulièrement heureux du jugement de la Cour d'appel en ce qui concerne l'élément de juridiction, c'est-à-dire que la Cour d'appel du Québec a confirmé que le gouvernement canadien avait une juridiction en la matière.

Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, we are particularly pleased with the Appeal Court opinion as far as jurisdiction is concerned, as the court has confirmed that the Canadian government did have jurisdiction over this.


On pourrait dire qu'il s'agirait tout simplement que le groupe spécial ou l'organisme d'appel soit plus précis et délimite mieux le cadre, un peu comme le fait la Cour suprême en matière de droits de la personne lorsqu'on attaque une loi fédérale ou provinciale sur la base de la Charte.

We could say that it's simply a matter of the special panel or the appellate body being more specific and providing a more detailed framework, somewhat like the Supreme Court does in the area of human rights when there is a Charter-based challenge to federal or provincial legislation.


w