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Jury en matière de discrimination et autres plaintes

Traduction de «Jury en matière de discrimination et autres plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Jury en matière de discrimination et autres plaintes

Panel on Discrimination and Other Grievances


Jury en matière de discrimination et autres plaintes

Panel on Discrimination and Other Grievances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'on examine une plainte en matière de discrimination, il faut d'abord déterminer qu'il y a eu discrimination avant de pouvoir y remédier.

When one looks at discrimination complaints, one must first make out that there is discrimination before there can be any remedial activity.


P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, la problématique du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants, ainsi que l'application insuffisante des dispositifs de contrôle et de sanction aux organismes qui ne publient pas d'informations sur la rémunér ...[+++]

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, the claimants’ lack of personal resources, and the failure to supervise and impose penalties on bodies which neglect to publish information on salaries;


P. considérant que seules quelques plaintes en matière de discrimination sous la forme d'un écart de rémunération entre les femmes et les hommes parviennent aux tribunaux compétents ; qu'il existe de nombreuses explications à cette rareté, et notamment un manque d'informations sur la rémunération, le problème du champ de comparaison et le manque de ressources personnelles des plaignants,

P. whereas only a few claims concerning discrimination in the form of a gender pay gap make their way to the competent courts ; whereas there are many explanations for this scarcity, including lack of information on pay, the problematic scope of comparison, and the claimants' lack of personal resources;


Des fonctionnaires des Affaires indiennes ont témoigné devant le comité et ont dit que même si le projet de loi C-3 ne traitait pas des grandes questions de discrimination sexuelle et autres types de discrimination, l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne permettrait à des particuliers de présenter des plaintes en matière de discrimination.

INAC officials appeared before this committee and stated that even though Bill C-3 didn't deal with the larger gender and other discrimination issues, the repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act would provide an avenue for individuals to bring forward claims of discrimination.


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Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle.Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.

Now, a number of witnesses have come before us and said that there is a relationship between this particular clause and, I guess, the government's position that.First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.


Je soutiens pleinement l’appel lancé aux États membres et aux autres acteurs concernés pour rassembler, compiler et publier des statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et distinctes en matière de discrimination puis de publier ces statistiques d’une façon facilement compréhensible pour le public.

I fully support the call to Member States and other relevant actors to collect, compile and publish comprehensive, accurate, comparable, reliable and separate statistics on discrimination and then to publish these statistics in a way that is easily understood by the public.


D'autre part, elles sont centrées sur les exigences en matière de discrimination qui ne peuvent être imposées aux bénéficiaires des services (telle que la déductibilité fiscale).

On the other, they focus on discriminatory requirements that may not be imposed on services recipients (like tax deductibility).


Une grande proportion de ces organismes sont compétents non seulement en matière de discrimination basée sur la race ou l'origine ethnique mais aussi sur d'autres critères.

A high proportion of the bodies are competent not only for discrimination based on racial and ethnic origin but also on other grounds.


Cependant, il a fait état de quelques plaintes, notamment en matière de discrimination contre les autochtones, les personnes handicapées et les femmes.

However, it did mention a few complaints, notably discrimination against aboriginal peoples, the disabled and women.


Une modification a été apportée à la Loi sur l'équité en matière d'emploi il y a quelques années afin d'interdire l'utilisation de données sur l'équité en matière d'emploi dans une plainte à la Commission des droits de la personne, par exemple, concernant la discrimination.

There was a change to the Employment Equity Act a few years ago where you cannot use employment equity data to put forward a complaint to the human rights commission, for example, around discrimination.




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Date index: 2022-09-25
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