d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le mar ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-30]

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-30]

Enfin, la Commission tient sa promesse d'autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-30]

Finally, the Commission is delivering on its pledge to enable Member States to apply the same VAT rate to e-publications such as e-books and online newspapers as for their printed equivalents, removing provisions that excluded e-publications from the favourable tax treatment allowed for traditional printed publications.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-11-30]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-11-30]

Ces résultats sont corroborés par la consultation publique, qui fait apparaître la plus grande défiance envers les médias sociaux, les agrégateurs d'information en ligne, les blogs et les sites internet, tandis que les journaux et magazines traditionnels, les sites internet spécialisés et les publications en ligne, les agences de presse et les organismes publics jouissent dans l'ensemble de la plus grande confiance, avec un taux supérieur à 70 %.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

These results are confirmed in the public consultation, where the least trust is put in social media, online news aggregators and online blogs and websites, and higher trust in traditional newspapers and magazines, specialised websites and online publications, news agencies and public agencies (overall with more than 70%).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-11]

Elle couvre une grande variété de services fournis en ligne (les "services de la société de l'information"), depuis les journaux et services de nouvelles spécialisées en ligne (comme les informations commerciales ou financières) et la vente à distance de divers produits (livres, matériels et logiciels informatiques, produits pharmaceutiques, etc.) à la prestation en ligne de services financiers (services bancaires en ligne, investissements en ligne).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[28] It covers a wide variety of services provided online (so-called "information society services") ranging from online newspapers and specialised news services (such as business or financial information), distance selling of various products (books, computer hardware and software, pharmaceuticals, etc.) to the online provision of financial services (online banking, online investment).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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b.Systématiser l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des orientations et lignes directrices et introduire des journaux de bord sur des questions thématiques spécifiques, afin d’assurer un suivi plus systématique des différents cas et de promouvoir l’échange régulier de bonnes pratiques afférentes à la mise en œuvre des orientations et lignes directrices.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

b.Systematize reporting on the Guidelines' implementation and introduce logbooks on specific thematic issues, to ensure more systematic follow-up to individual cases and to promote regular exchange of best practice in Guidelines' implementation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les magazines importés—des États-Unis essentiellement—conquièrent 50 p. 100 des ventes totales de magazines au Canada dans plus de 80 p. 100 de notre espace de kiosques à journaux—soit dit en passant, pour préciser les choses, les éditeurs américains achètent l'espace de kiosques à journaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Imported magazines, mostly from the United States, capture 50% of total magazine sales in Canada in over 80% of our newsstand space—and by the way, just so we're clear about this, U.S. publishers buy newsstand space.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Dans le même communiqué, la ministre indique que «plus de 80 p. 100 des journaux vendus dans les kiosques à journaux canadiens sont étrangers, la majorité provenant des États-Unis».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

In the same press release the minister says: “More than 80% of magazines sold at Canadian news stands are foreign, most from the United States”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Lorsque l'administration d'un aéroport est confiée au milieu, à une administration régionale, on est porté à accorder des sous-contrats pour le kiosque à sandwichs, pour le kiosque à journaux, etc.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

When the administration of an airport is turned over to a regional authority, there is a tendency to award some sub-contracts for the sandwich stand, the newsstand, and so on.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Chaque jour, plus de 150 millions de journaux sont lus par plus de 300 millions d’Européens, à quoi il faut ajouter les millions de consultations des journaux en ligne.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

More than 150 million newspapers are sold and read by over 300 million Europeans every day, in addition to millions of visits to online newspaper websites.

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La ministre Copps a, avec bien d'autres personnes, fait grand cas de la présence de magazines non canadiens dans les kiosques à journaux. Mais, lorsqu'on compare les magazines canadiens avec les magazines non canadiens vendus au Canada, on devrait se concentrer surtout sur le nombre d'exemplaires distribués aux ménages canadiens, qui représente environ les trois quarts de tous les périodiques, et du fait que moins du quart des périodiques sont vendus en kiosque.

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Minister Copps and others have made much of the presence of non-Canadian magazines on newsstands, but in measuring the relationship between Canadian and non-Canadian magazines in Canada, the primary focus should be on circulation to Canadian households, which represents 75% of all periodicals, since only 25% or less are sold at newsstands.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-11-20