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Analyse fondée sur la Charte
Examen au fond du recours
Examen du fond de l'œil
Examen du fond de l'œil anormal
Examen du fond de l'œil normal
Examen du fond de l'œil à l'aide d'un appareil-photo
Examen fondé sur la Charte
Examen minutieux fondé sur la Charte
Examen ophtalmoscopique
Examen sur fond noir
Examen à l'ophtalmoscope
Examen à l'ultramicroscope
Fond du recours
L'examen au fond du recours
Ophtalmoscopie
Rétinoscopie

Traduction de «L'examen au fond du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'examen au fond du recours

the examination as to the allowability of the appeal


examen au fond du recours

examination as to the allowability of the appeal






examen du fond de l'œil à l'aide d'un appareil-photo

Camera fundoscopy


examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]

Charter scrutiny


ophtalmoscopie | examen à l'ophtalmoscope | examen ophtalmoscopique | rétinoscopie | examen du fond de l'œil

ophthalmoscopy | ophthalmoscopic inspection | funduscopy | funduscopy examination




examen à l'ultramicroscope [ examen sur fond noir ]

darkfield examination


Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie

Mounted Police Members' Legal Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours.

1. Following the examination as to the allowability of the appeal, the Board of Appeal shall decide on the appeal.


De nouveaux types de fonds, ayant recours à des stratégies d’investissement plus complexes, peuvent présenter des caractéristiques mal comprises des investisseurs grand public.

New fund-types, based on more sophisticated investment strategies, may embody features that are not well-understood by retail investors.


Les fonds alternatifs recourent à une grande diversité de techniques et d’instruments (vente à découvert, effet de levier, etc.) dont ne peuvent généralement pas disposer les formes plus traditionnelles d’organismes de placement collectif.

Hedge funds use a broad array of techniques and instruments (such as short-selling or leverage) often not available to more traditional forms of collective investment schemes.


42. demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent ...[+++]

42. Calls for continuous inter-donor dialogue and, where appropriate, the use of suitable structures for aid coordination and management; calls, in this context, for closer examination of the use of innovative financial instruments requiring coordination structures, such as, for example, the Western Balkans Investment Framework, which is complementary to the administrative structures for the IPA and has the goal of attracting, pooling and channelling support for priority areas; emphasises the financial and policy leverage potential ...[+++]


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7. demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent ...[+++]

7. Calls for continuous inter-donor dialogue and, where appropriate, the use of suitable structures for aid coordination and management; calls, in this context, for closer examination of the use of innovative financial instruments requiring coordination structures, such as, for example, the Western Balkans Investment Framework, which is complimentary to the administrative structures for the IPA and which has the goal to attract, pool and channel support to priority areas; emphasises the financial and policy leverage potential of fin ...[+++]


43. demande un dialogue permanent entre les donateurs et, le cas échéant, la mise en place de structures appropriées de coordination et de gestion de l'aide; demande, dans ce contexte, un examen plus approfondi du recours aux instruments financiers innovants demandant des structures de coordination, tels que le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, qui complète les structures administratives de l'IAP et qui vise à mobiliser, fédérer et canaliser les aides aux régions prioritaires; met en exergue l'effet de levier politique et financier potentiel inhérent ...[+++]

43. Calls for continuous inter-donor dialogue and, where appropriate, the use of suitable structures for aid coordination and management; calls, in this context, for closer examination of the use of innovative financial instruments requiring coordination structures, such as, for example, the Western Balkans Investment Framework, which is complementary to the administrative structures for the IPA and has the goal of attracting, pooling and channelling support for priority areas; emphasises the financial and policy leverage potential ...[+++]


1. À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours.

1. Following the examination as to the allowability of the appeal, the Board of Appeal shall decide on the appeal.


(b) en particulier dans le cas d'un recours collectif de la catégorie suggérée par la Commission, et sans procédure inutilement dilatoire, exiger l'examen du bien-fondé dudit recours par un organisme investi du pouvoir d'autorisation au niveau national (par exemple un juge, un médiateur ou un organe similaire), avant même l'introduction du recours;

(b) particularly in the case of collective actions of the type suggested by the Commission, and without unduly delaying proceedings, require that the merits of actions be tested by a national authorising body (such as a national judge, ombudsman or similar) before they may be commenced;


1. À la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur celui-ci.

1. Following the examination as to the merits of the appeal, the Board of Appeal shall decide on the appeal.


Le fait d'organiser des retours groupés va contribuer à banaliser le principe même des expulsions : cela risque de conduire à un recours accru à des procédures accélérées d'examen des demandes d'asile et de nuire à la qualité de l'examen des demandes de recours afin de rentabiliser l'organisation de ces vols groupés. Dans ce contexte on relèvera un paradoxe inhérent à la démarche des Etats membres: ces derniers, incapables de s'entendre sur les modalités d'obtention du statut de réfugié, n'ont en revanche aucune difficulté à parvenir à un accord sur celles concernant le renvo ...[+++]

Organising group returns would help to make the very principle of expulsion a matter of routine, and there is a danger that this will lead to greater use of expedited procedures for consideration of asylum applications and to less careful consideration of appeals, in order to save money when organising such joint flights. In this context a paradoxical aspect of the Member States' action may be noted: while they are unable to reach agreement on the procedures for recognition of the status of refugee, they have no difficulty in agreeing on those for the return of applicants whose case has been dismissed.




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L'examen au fond du recours ->

Date index: 2021-11-18
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