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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Examen au fond du recours
Fond du recours
Fonds de recours légal
L'examen au fond du recours
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Traduction de «fond du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


l'examen au fond du recours

the examination as to the allowability of the appeal


examen au fond du recours

examination as to the allowability of the appeal




Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie

Mounted Police Members' Legal Fund


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux recours collectifs

Regulation respecting the internal management and the conduct of business of the Fonds d'aide aux recours collectifs


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce fonds aura recours aux ressources du Fonds européen de développement régional.

The Fund - which is managed by the EIB - will make use of the European Regional Development Fund.


4 bis. Un gestionnaire qui gère un ou plusieurs fonds alternatifs recourant systématiquement à un levier fournit régulièrement aux autorités compétentes de son État membre d'origine des informations sur le niveau général de levier utilisé par chaque fonds alternatif qu'il gère, une ventilation du levier selon qu'il résulte de l'emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, d'une part, ou de produits financiers dérivés, d'autre part, et, si elle est connue, la mesure dans laquelle les actifs des fonds alternatifs ont été réutilisés au titre de dispositifs de recours au levier ...[+++]

4a. AIFM managing one or more AIF employing leverage on a systemically significant basis shall make available to the competent authorities of its home Member State information about the overall level of leverage employed by each AIF it manages, a breakdown between leverage arising from borrowing of cash or securities and leverage embedded in financial derivatives and, where known, the extent to which their assets have been reused under leveraging arrangements.


Un gestionnaire qui gère un ou plusieurs fonds alternatifs recourant à un levier fournit régulièrement aux autorités compétentes de son État membre d’origine des informations sur le niveau général de levier utilisé par chaque fonds alternatif qu’il gère ainsi qu’une ventilation du levier selon qu’il résulte de l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, d’une part, ou de produits financiers dérivés, d’autre part.

AIFM managing one or more AIF employing leverage shall regularly provide, to the competent authorities of its home Member State, information about the overall level of leverage employed by each AIF it manages, and a break-down between leverage arising from borrowing of cash or securities and leverage embedded in financial derivatives.


La présente section s’applique uniquement aux gestionnaires qui gèrent un ou plusieurs fonds alternatifs recourant à un levier.

This section shall apply only to AIFM which manage one or more AIF employing leverage .


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SECTION 1: OBLIGATIONS APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES QUI GÈRENT DES FONDS ALTERNATIFS RECOURANT AU LEVIER

SECTION 1: OBLIGATIONS FOR AIFM MANAGING LEVERAGED AIF


Ce débat et les préoccupations de beaucoup de gens, moi y compris, portent sur le bien-fondé du recours à des formes mineures de contacts physiques par les parents qui disciplinent leurs enfants et le recours au droit pénal pour faire appliquer une vue particulière de ce qui constitue un rôle parental acceptable et, en l'occurrence, cela n'a absolument aucun lien avec ce qui est raisonnablement envisagé par l'expression « violence éducative » qu'utilise le sénateur Hervieux-Payette.

Rather, the debate and the concern of many, including myself, concerns the appropriateness of the use of minor forms of physical contact by parents in parenting their children, and the application of criminal law to enforce a particular view of what does constitute " proper parenting," and in circumstances that have absolutely no relevance whatsoever to what is reasonably contemplated by Senator Hervieux-Payette's phrase " child-rearing violence" .


(b) en particulier dans le cas d'un recours collectif de la catégorie suggérée par la Commission, et sans procédure inutilement dilatoire, exiger l'examen du bien-fondé dudit recours par un organisme investi du pouvoir d'autorisation au niveau national (par exemple un juge, un médiateur ou un organe similaire), avant même l'introduction du recours;

(b) particularly in the case of collective actions of the type suggested by the Commission, and without unduly delaying proceedings, require that the merits of actions be tested by a national authorising body (such as a national judge, ombudsman or similar) before they may be commenced;


La Cour relève enfin que l’organisme chargé de connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité réglementaire nationale doit pouvoir disposer de l’ensemble des informations requises pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur le bien-fondé desdits recours, y compris les informations confidentielles.

Finally, the Court states that the body responsible for hearing an appeal against a decision of the national regulatory authority must be able to have at its disposal all the information necessary in order to decide in full knowledge of the facts on the merits of the appeal, including confidential information.


Le raisonnement développé dans l'ordonnance et le libellé même de son dispositif laissent penser que les aides octroyées sur cette base sont définitivement acquises pour les centres, même si la Cour devait ultérieurement rejeter, quant au fond, le recours de la Belgique.

The reasoning and indeed the wording of the President's order suggest that the aid granted on this basis will not be recoverable from the centres even if the Court should ultimately dismiss Belgium's action on the substance.


la communication d'informations pertinentes en vue de permettre à la Commission d'apprécier le bien fondé du recours à la règle de minimis,

provision of the necessary information to enable the Commission to assess whether the de minimis rule is applicable to matter at issue,




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fond du recours ->

Date index: 2021-05-14
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