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Rapport de l'évaluation environnementale de LCEE
Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion

Traduction de «LCEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport de l'évaluation environnementale de LCEE

CEAA - Environmental Assessment Report


Règlement de la LCEE sur les dispositions législatives et réglementaires désignées

CEAA Law List


Règlement de la LCEE sur la liste d'inclusion

CEAA Inclusion List
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...hangements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements prop ...[+++]

... impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputa ...[+++]


Les avocats qui ont présenté leur problème au comité ont proposé une solution de compromis. Il s'agissait pour le gouvernement de supprimer la procédure unique de déclenchement d'une évaluation environnementale aux termes de la LCEE, ainsi que la procédure de déclenchement aux termes de la LPEN, jusqu'à ce que les nouveaux règlements afférents à la LCEE soient en place.

Those lawyers who presented their problem to committee proposed a compromise solution that the government delay removing the sole trigger for environmental assessment under CEAA, the NWPA trigger, until the new CEAA regulations are in place.


La procédure de la LCEE qui s'applique à la commission est entièrement contenue dans la LCEE et dans ses règlements.

The CEAA process as it applies to the commission is entirely what is provided for in the CEAA legislation and those regulations.


Lorsqu'il y a évaluation par un comité d'examen ce qui n'est pas toujours le cas, puisque certaines demandes sont traitées sur simple étude du dossier alors, oui, les dispositions de la LCEE, telles qu'elles ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la LCEE, requièrent que les recommandations du comité et les réponses à ces recommandations soient envoyées pour approbation au gouverneur en conseil.

In cases where something goes to a panel review assessment which they do not all do because some are screenings then, yes, the provisions of the CEAA, as amended subject subsequently to the initial entry into force of the CEAA, require that panel recommendations and the response to those be sent to the Governor in Council for approval.


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La deuxième circonstance dans laquelle la LCEE pourrait s'appliquer, c'est au niveau du comité restreint, et cette éventualité est spécifiquement prévue pour les projets de plus grande envergure qui pourraient être transfrontaliers, auquel cas l'application continue de la LCEE est nécessaire pour que le même processus s'applique en Colombie- Britannique, au Yukon, en Alberta, et cetera.

The second circumstance where CEAA may apply is at a panel level, and that is specifically intended for larger projects that may be transboundary in nature, where the ongoing application of CEAA is required in order that we have a process that can have application in British Columbia, Yukon, Alberta and so on.




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Date index: 2020-12-19
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