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Groupe interinstitutionnel LEX
LEX
LEx
Lex Friedrich
Lex loci rei sitae
Lex mercatoria
Lex rei sitae
Lex situs
Lexique de Word
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation
Règle de la lex rei sitae

Traduction de «LEX » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]




lex mercatoria (1) | droit transnational (2)

lex mercatoria (1) | transnational law (2) | new law merchant (3)






Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]






Groupe interinstitutionnel LEX | GIL [Abbr.]

inter-institutional Lex Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette autorité viendra compléter et faciliter la mise en œuvre d'initiatives en cours qui visent à assurer une mobilité équitable, notamment par le biais de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs, la lex specialis dans le secteur du transport international routier et la modernisation des dispositions de l'UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

The European Labour Authority will complement and facilitate the implementation of ongoing initiatives to ensure fair mobility, including the reform of the Posting of Workers Directive, the Lex Specialis in the international road transport sector and the modernisation of EU rules for the coordination of social security systems.


Depuis presque quatre ans, les déchets industriels déposés sur la décharge illégale de «Crno brdo» n'ont pas été éliminés et gérés de manière adéquate, ce qui présente une menace de pollution des eaux souterraines et de l'air. [http ...]

For almost four years, the industrial waste deposited at "Crno brdo" illegal landfill has not been cleared and properly managed, threatening to contaminate groundwater and air.


En outre, les règles nationales ne respectent pas pleinement le principe de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises à l'étranger par les architectes, tel qu'énoncé à l'article 49 de la directive 2005/36/CE. [http ...]

In addition, national rules do not fully respect the principle of automatic recognition of professional qualifications acquired abroad by architects as laid down in Article 49 of Directive 2005/36/EC.


L'accord conclu aujourd'hui constitue également un nouveau pas vers une solution définitive mettant en place un espace TVA unique dans l'Union, comme le prévoient les récentes propositions de la Commission pour la réforme de la TVA dans l'UE. [http ...]

Today's agreement also marks another step towards a definitive solution for a single EU VAT area, as set out in the Commission's recent proposals for EU VAT reform.


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L'évaluation, par la Commission, de l’accord de Paris: [http ...]

Commission's assessment of the Paris Agreement: [http ...]


13. souligne l'importance d'accorder une visibilité suffisante dans les initiatives EUJUST LEX – dans la mesure du possible – aux droits des Turcomans et aux droits des minorités en général, et se félicite des succès enregistrés par la mission EUJUST LEX et sa mise en œuvre en Iraq;

13. Stresses the importance of giving sufficient prominence in EUJUST LEX initiatives – where possible – to Turkmen rights and minority rights in general, and applauds the successes achieved by the EUJUST LEX mission and its implementation in Iraq;


S. considérant que, depuis 2003, l'aide à l'Iraq accordée par l’Union et ses États membres représente plus d'un milliard d’euros, notamment au travers du Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq (International Reconstruction Fund Facility for Irak, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'état de droit dans le pays depuis 2005 grâce à sa mission PESD EUJUST LEX; que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2013;

S. whereas since 2003 the EU and its Member States have channelled aid totalling more than EUR 1 billion to Iraq, in particular through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI), and whereas the Union has played a direct role in improving the rule of law in the country since 2005, through its ESDP mission EUJUST LEX; whereas the mandate for the EUJUST LEX mission has been extended until 31 December 2013;


S. considérant que, depuis 2003, l'aide à l'Iraq accordée par l’Union et ses États membres représente plus d'un milliard d’euros, notamment au travers du Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq (International Reconstruction Fund Facility for Irak , IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'état de droit dans le pays depuis 2005 grâce à sa mission PESD EUJUST LEX; que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2013;

S. whereas since 2003 the EU and its Member States have channelled aid totalling more than EUR 1 billion to Iraq, in particular through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI), and whereas the Union has played a direct role in improving the rule of law in the country since 2005, through its ESDP mission EUJUST LEX; whereas the mandate for the EUJUST LEX mission has been extended until 31 December 2013;


Par ailleurs, étant donné que l'article 337 fait partie des "dispositions générales et finales", il est possible de se fonder sur le principe lex specialis derogat lex generalis, selon lequel une disposition particulière prévaut sur une disposition générale.

Next, having regard to the fact that Article 337 is among the “general and final provisions”, it is possible to rely on the principle lex specialis derogat, that is to say that a specific rule prevails over a general one.


O. considérant que, depuis 2003, la Commission a octroyé plus de 800 millions d'euros d'aide à l'Irak (la plus grande part par l'entremise du Fonds international pour la reconstruction de l'Irak – International Reconstruction Fund Facility for Iraq, IRFFI) et que l'Union a participé de manière directe à l'amélioration de la situation de l'État de droit dans le pays depuis 2005 au moyen de sa mission PESD EUJUST LEX; considérant que le mandat de la mission EUJUST LEX a été prolongé une dernière fois,

O. whereas the Commission has since 2003 provided over EUR 800 million to assist Iraq (mostly through the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI)), and whereas the EU has been directly involved in improving the rule of law in the country since 2005 through its ESDP EUJUST LEX mission; whereas the mandate of EUJUST LEX has been extended one last time,




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Date index: 2023-10-10
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