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Instrument basse fréquence
Instrument basses fréquences
Instrument à basse fréquence
Instrument à basses fréquences
L'Acte de faillite de 1875
LFI
LFIS
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Traduction de «LFI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument basse fréquence [ LFI | instrument basses fréquences | instrument à basse fréquence | instrument à basses fréquences ]

low frequency instrument


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète [ LFIS ]

Federal Act of 20 June 2003 on Covert Investigations | Covert Investigations Act [ ACI ]


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mon collègue, M. Duggan, vous parlera maintenant de nos préoccupations quant au dédoublement de nombreuses dispositions de la LFI et de la LACC, de l'incompatibilité quant au traitement des questions particulières dans les dispositions de la LFI, et des problèmes associés au concept et au fonctionnement du traitement des opérations annulables et des transactions sous-évaluées tels que proposés dans les amendements à la LFI.

My colleague, Professor Duggan, will now address you about our concerns involving the duplication of many provisions in the BIA and the CCAA, inconsistencies in the treatment of the same issues in different parts of the BIA and conceptual and functional difficulties about the treatment of voidable transfers and undervalued transactions in the BIA amendments.


De plus, les règles régissant la résiliation de baux commerciaux proposées dans les modifications apportées à la LFI — l'actuel article 65.2 — ne sont pas identiques aux dispositions de résiliation pour les autres types de contrats, qui figurent à l'article 65.11 de la nouvelle version proposée de la LFI. Il y a donc une série de règlements pour les ententes entre propriétaires et locataires aux termes de la LFI, et une autre série de règles pour les autres types de contrats.

Second, the rules for disclaimer of commercial tenancy agreements in BIA proposal proceedings — section 65.2, a current provision — are different from the rules of disclaimer of other contracts, which are contained in the new BIA, section 65.11.


En plus de préparer le règlement, le BSF devra modifier les formulaires et instructions visés par la LFI, mettre à jour ses systèmes informatiques et offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Industrie Canada devra aussi préparer l’ensemble des documents nécessaire pour le décret du gouverneur en conseil visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi.

In addition to preparing regulations under the BIA and CCAA, the OSB will need to amend forms and directives under the BIA, update their computer systems, and offer information to trustees in bankruptcy who are responsible for the day to day operations of the BIA. For the issuance of an order of the governor in council for the sections of this act to come into force, Industry Canada will also have to prepare an order in council package.


Lfi étant le niveau de pression acoustique à la position de microphone i au cours de la période de freinage tf

Lfi being the sound pressure level at microphone position i during breaking period tf


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Le projet de loi C-5 contient plusieurs dispositions conçues pour rendre moins attrayantes les faillites de consommateurs et pour encourager un nombre plus grand de débiteurs insolvables à choisir comme solution la «proposition de consommateur» prévue dans la partie III, section 2 de la LFI. En outre, l'article 157.1 de la LFI impose des consultations aux consommateurs faillis, comme condition préalable à une libération automatique.

Bill C-5 contains a number of provisions designed to reduce the attractiveness of consumer bankruptcies and to encourage more insolvent debtors to opt for a consumer proposal under Part III Division 2 of the BIA. In addition, section 157.1 of the BIA provides for mandatory counselling of consumer bankrupts as a precondition to their entitlement to an automatic discharge.


L’alinéa 67(1)c) de la LFI dispose que « tous les biens, où qu’ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu’il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération » passent entre les mains du syndic pour être distribués aux créanciers, sous réserve des exemptions prévues expressément par la LFI. Le chapitre 47 modifie cette disposition de manière à préciser que les biens saisissables comprennent les remboursements qui sont dus au failli au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’année au cours de laquelle il a fait faillite, mais à l’exclusion de la partie de ces rembours ...[+++]

Section 67(1)(c) of the BIA stipulates that “all property, wherever situated, of the bankrupt at the date of his bankruptcy or that may be acquired by or devolve on him before his discharge” vests in the trustee for distribution to the bankrupt’s creditors, subject to the specific exemptions listed in the BIA. Chapter 47 amends this provision to specify that the property subject to seizure includes any refund owing to the bankrupt under the Income Tax Act in the year in which the person became a bankrupt, except for any portion of the refund that is not subject to the operation of the BIA.




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Date index: 2023-10-05
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