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LIC
Lic. en droit
Ligue internationale pour la protection du crédit
Limite inférieure de contrôle
Lutte intégrée contre la pollution
Système LIC
Système de localisation identification et commande

Traduction de «LIC » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Ligue internationale pour la protection du crédit | LIC [Abbr.]

League International for Creditors | LIC [Abbr.]


lutte intégrée contre la pollution | LIC [Abbr.]

Integrated Pollution Control | IPC [Abbr.]


limite inférieure de contrôle | LIC

lower control limit | LCL


système de localisation identification et commande [ système LIC ]

locate identify and control system [ LIC system ]


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière d’administration de la LIC, les ministres de l’Industrie et du Patrimoine canadien devraient agir rapidement et bien prendre en considération les réalités du marché mondial. Lorsque cela s’avère pertinent, ils devraient, pour veiller au respect de la LIC, fournir aux parties des opinions exécutoires et d’autres avis moins formels en ce qui a trait aux transactions envisagées, et ce, en temps opportun.

In administering the ICA, the ministers of Industry and Canadian Heritage should act expeditiously and give appropriate weight to the realities of the global marketplace and, in appropriate cases, the ministers should provide binding opinions and other less formal advice to parties concerning prospective transactions on a timely basis to ensure compliance with the ICA.


D. considérant que le littoral de la zone du détroit comprend des zones protégées au titre du Réseau Natura 2000, à l'instar du "front littoral du détroit de Gibraltar" (LIC ES 6120012), qui se trouvent gravement affectées, sur une base quotidienne, par les activités de soutage effectuées sur place,

D. whereas the coast of the Strait area includes protected areas under Natura 2000, such as the Strait of Gibraltar coastal strip (LIC ES 6120012), which is gravely affected on a daily basis by the bunkering carried out there,


L'article 36 de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») interdit au ministre ou aux fonctionnaires d'Industrie Canada de communiquer tout renseignement obtenu dans le cadre de l'application de la LIC.

Section 36 of the Investment Canada Act (the " ICA" ) precludes the Minister or Industry Canada's officials from disclosing any information which has been obtained through the administration of the ICA.


L'article 36 de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») interdit au ministre ou à tout fonctionnaire de communiquer tout renseignement obtenu dans le cadre de l'application de la LIC.

Section 36 of the Investment Canada Act (the " ICA" ) precludes the Minister or any government official from disclosing any information which has been obtained through the administration of the ICA.


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Veuillez prendre note que les décisions prises en vertu de la LIC sont affichées sur le site Internet de la Division de l'examen des investissements à l'adresse http :// strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inica-lic.nsf/fr/h_lk00014f.html, et où figurent les noms de l'investisseur et de l'entreprise canadienne concernés ainsi qu'une brève description des activités de cette dernière.

It should be noted that decisions under the ICA are published on the Investment Review Division Internet site at [http ...]


En vertu du paragraphe 26(1) de la LIC, le Ministre peut décider si la compagnie faisant une acquisition est canadienne et donc soustraite à l’application de la LIC.

Section 26(1) of the ICA allows the Minister to make a determination as to whether the company that is making an acquisition is a Canadian company, and therefore exempt from the provisions of the Act.


La Commission a‑t‑elle été informée par le Royaume d'Espagne du projet dénommé projet de nouvelle route GC‑2, tronçon Agaete‑San Nicolás de Tolentino, dont le tracé a des effets sur les écosystèmes et les espèces spécifiques à l'environnement naturel canarien protégés par la directive Habitat 92/43/CEE puisqu'il concerne une zone de protection spécifique des oiseaux et un site d'importance communautaire (LIC ES7010009)?

Has the Commission received information from the Kingdom of Spain regarding the project concerning the route for the new road GC-2, section Agaete-San Nicolás de Tolentino, a route which affects exceptional ecosystems and species native to the Canaries which are protected under the Habitats Directive 92/43/EEC, given that the area contains a special bird protection zone (SBPZ) and a Site of Community Interest (SCI ES7010009)?


Dans le projet du plan hydrologique national présenté à la Commission européenne par le ministère espagnol de l'Environnement, il est envisagé un total de 71 ouvrages qui, s'ils sont exécutés, auront des incidences négatives sur 82 lieux susceptibles d'être proposés, en raison du grand nombre d'habitats et d'espèces qu'ils abritent, comme des lieux d'intérêt communautaire (zones LIC) pour le réseau NATURE 2000 .

The Draft National Water Plan which the Spanish Ministry of the Environment has submitted to the Commission includes a total of 71 projects which, if carried out, will have a negative impact on 82 areas likely to be put forward - thanks to the number of habitats and species they contain - as being areas 'of Community interest' by the NATURA 2000 Network .


Compte tenu de ce que l'article 6 de la directive instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau impose la protection et l'établissement de registres des zones LIC:

Given that Article 6 of the framework directive on water makes it compulsory to protect and register areas of Community interest:


Dans le projet du plan hydrologique national présenté à la Commission européenne par le ministère espagnol de l'Environnement, il est envisagé un total de 71 ouvrages qui, s'ils sont exécutés, auront des incidences négatives sur 82 lieux susceptibles d'être proposés, en raison du grand nombre d'habitats et d'espèces qu'ils abritent, comme des lieux d'intérêt communautaire (zones LIC) pour le réseau NATURE 2000.

The Draft National Water Plan which the Spanish Ministry of the Environment has submitted to the Commission includes a total of 71 projects which, if carried out, will have a negative impact on 82 areas likely to be put forward - thanks to the number of habitats and species they contain - as being areas 'of Community interest' by the NATURA 2000 Network.




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Date index: 2021-02-18
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