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LIR
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur l'impôt sur le revenu

Traduction de «LIR » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law


classement du bien (ou du projet) comme abri fiscal (ou non) pour l'application de la LIR

status of a tax shelter for purposes of the ITA


Loi de l'impôt sur le revenu [ LIR ]

Income Tax Act [ ITA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne suis pas certain que cela soit nécessaire à vos délibérations, monsieur le Président, mais j'aimerais attirer votre attention sur l'une des nombreuses différences entre les deux projets de loi — celui présenté pendant la 40 législature et celui d'aujourd'hui —, soit le contraste frappant entre les syndicats et les organisations caritatives. Les membres d'un syndicat seront notamment tenus de continuer à payer leurs cotisations, comme ils le font en vertu de la loi provinciale, même si le syndicat n'est plus exempté en vertu de la LIR, alors que les contributions des donateurs à une organisation caritative sont tout à fait discrétio ...[+++]

In particular, members of labour organizations would continue to have an obligation to pay their membership dues, as they do under provincial legislation, even in the event of the organization's delisting from ITA exempt status, whereas charity donors' contributions are completely discretionary.


Si l'organisation syndicale de cette personne devait perdre son statut d'exemption à la LIR, faute d'avoir respecté les conditions énoncées en vertu des dispositions du projet de loi C-317, les cotisations syndicales de la personne ne seraient plus exclues de son revenu imposable.

If this person's labour organization were to lose its ITA exempt status for failing to meet the conditions set out under the provisions of Bill C-317, his or her membership dues would no longer be excluded from personal taxable income.


Au paragraphe 2(1) du projet de loi, par exemple, les expressions « prestation fiscale pour enfants » et « supplément de la prestation nationale pour enfants » ont le même sens que dans divers articles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR)(10). Pareillement, « revenu modifié », « particulier admissible » et « personne à charge admissible » ont le même sens qu’à l’article 122.6 de la LIR (la partie de cette loiqui traite du calcul de la Prestation fiscale canadienne pour enfants), sauf indication contraire exprimée ailleurs dans laLCEE (al. 2(2)a)).

For example, in clause 2(1) of the bill, “child tax benefit” and “national child benefit supplement” are given the meanings that they hold under various sections of the Income Tax Act (10) Similarly, “adjusted income,” “eligible individual” and “qualified dependant” are given the meanings provided by s. 122.6 of the Income Tax Act (the portion of the Income Tax Act dealing with the calculation of the Canada Child Tax Benefit (CCTB)), unless a contrary intention appears elsewhere in CESA (clause 2(2)(a)).


En assujettissant les définitions de la LCEE à celles de la LIR, le législateur tente de réduire le nombre de modifications connexes qu’il faudra apporter à la LCEE par suite de modifications aux articles et définitions pertinents de la LIR.

By making the definitions in CESA dependent on the definitions found in the Income Tax Act, an attempt has been made to limit the number of consequential amendments to CESA required in the event of amendments to relevant sections and definitions in the Income Tax Act.


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Afin de permettre au ministre du Revenu national d’obtenir plus facilement des documents et des renseignements relatifs à l’application ou à l’exécution de la LIR, d’un accord d’échange de renseignements fiscaux ou d’un traité fiscal, l’article 231.2 de la LIR l’autorise à exiger de toute personne, sur avis, ces documents et renseignements; cette personne est appelée « tiers ».

To make it easier for the Minister of National Revenue to obtain documents and information regarding the administration and enforcement of the Income Tax Act, a tax information exchange agreement or a tax treaty, section 231.2 of the Act gives the minister the authority, upon notice, to obtain the documents and information from any person; this person is known as a “third party”.




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Date index: 2022-05-15
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