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Deux taux de cotisation au titre du RPRFP
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
LPFP haute et basse
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Taux courant et taux réduit au titre du RPRFP
Taux haut et bas de cotisation à la LPFP

Traduction de «LPFP » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
LPRFC/LPFP (Examen des pensions de retraite)

CFSA/PSSA (Pension Review)


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]

high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Notre recommandation est que le gouvernement modifie la LPFP afin de bien préciser qu'elle est assujettie à la Loi sur les normes de prestations de pension (LNPP), et modifie la LPFP pour s'assurer qu'elle respecte la LNPP.

Our recommendation is that the government modify the PSSA to clearly state that it is subject to the Pension Benefits Standards Act and to modify the PSSA to ensure such compliance.


L'Institut recommande que la LPFP soit assujettie à la Loi sur les normes de prestations de pension, et plus précisément que l'article 44 de la LPFP soit modifié afin de tenir compte des restrictions de la LNPP quant au retrait par l'employeur de l'excédent du régime.

The institute recommends that the PSSA be subject to the Pension Benefits Standards Act and, more specifically, that section 44 of the PSSA be amended to reflect the PBSA restrictions on the withdrawal of plan surplus by the employer.


Les modifications devraient s'appliquer à la LPFP actuelle et à la LPFP modifiée par le projet de loi C-78.

Modification should apply to the current PSSA and the PSSA as amended by Bill C-78.


Les modifications devraient s'appliquer à la LPFP actuelle et à la LPFP modifiée par le projet de loi C-78.

Modifications should apply to the current PSSA and the PSSA as amended by Bill C-78.


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L'Institut recommande que la LPFP soit assujettie à la LNPP, et plus précisément que l'article 44 de la LPFP soit modifié afin de tenir compte des restrictions.

The Institute recommends that the PSSA be subject to the PBSA and more specifically that section 44 of the PSSA be amended to reflect the PBSA restrictions.




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Date index: 2022-02-09
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