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La Communauté est tenue de réparer le dommage
Passible des dommages
Qui répond du dommage
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage
Tenu de réparer le préjudice

Traduction de «La Communauté est tenue de réparer le dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Communauté est tenue de réparer le dommage

the Community shall make good the damage


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


passible des dommages [ tenu de réparer le préjudice ]

liable for damages [ liable in damages ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.

The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.


Eu égard à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-188/07 , il apparaît que l'indemnisation des dommages aux tiers du fait de dommages causés par des déchets procède du principe "pollueur-payeur" conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation ...[+++]

Regarding the judgement of the Court of Justice of the European Communities in Case C-188/07 , it appears that compensation to third parties in respect of damage caused by waste falls under the 'polluter pays' principle enunciated in Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste and in Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , opening up the right to be compensated for the totality of the damage caused, including where there is not complete coverage and beyond the national provisions on incorp ...[+++]


Eu égard à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-188/07, il apparaît que l'indemnisation des dommages aux tiers du fait de dommages causés par des déchets procède du principe "pollueur-payeur" conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets et la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation ...[+++]

Regarding the ECJ decision in Case C-188/07, it appears that compensation to third parties in respect of damage caused by waste falls under the 'polluter pays' principle enunciated in Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste and under Directive 2004/35/EC of the European Parliament and the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage, opening up the right to be compensated for the totality of the damage caused, including where there is not complete coverage and beyond the national provisions on incorporation of conventions.


Nous savons tous que dans le cas, peu probable, d'un accident nucléaire majeur, ces municipalités vont devoir réparer les dommages causés aux édifices et à l'infrastructure municipale, comme les routes, les ponts, les usines d'épuration d'eau et de traitement des eaux usées, ou les réparer; il y a le coût énorme des services d'urgence comme la police, les pompiers, les services paramédicaux ainsi que les coûts reliés à l'évacuation de la population, aux abris d'urgence et aux efforts de sauvetage; ainsi que le préjudice économique très important que subiront les résidents et les entreprises qui ne reviendront sans doute pas dans la mun ...[+++]

We all know that in the unlikely event of a major nuclear incident, these municipalities will be burdened with the need to repair or replace damage to municipal buildings and infrastructure, of course, such as roads, bridges, water and sewage plants, etc.; the huge cost of providing emergency services such as police, fire, paramedic services, as well as providing for evacuation, emergency shelters, and recovery efforts; and the very significant economic loss as residents and businesses are unlikely to return to the municipality afte ...[+++]


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La communauté peut être appelée à réparer les dommages causés par ses organes même en l'absence de comportements illicites de ceux-ci

The community can be called upon to compensate for damage caused by its institutions even in the absence of unlawful conduct on their part


Les dispositions relatives au caractère plausible et probable de la date du dommage en faveur des autorités sont inappropriées et peuvent conduire, contrairement au principe d'exclusion de la rétroactivité énoncé au paragraphe 1, à ce qu'un exploitant soit tenu à réparation même si le dommage a été causé avant l'entrée en vigueur puisque la preuve contraire que l'activité s'est déroulée avant le jour fixé lui est apportée.

Provisions to the advantage of the authorities concerning the degree of plausibility and probability of the time of causation of the damage are inappropriate and could, contrary to the principle of exclusion of retroactive effect laid down in paragraph 1, lead to a situation where an operator was compelled to remedy damage even when the causation of the damage took place before the directive's entry into force, since the full burden would be incumbent on him of proving that the damage was caused before the relevant date.


(3) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à faible coût pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action envisagée et des implications liées à d'autres dispositions législatives régionales, nationales, internationales et communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sau ...[+++]

(3) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a low cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the proposed action and the implications in respect of other regional, national, international and Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds [58], ...[+++]


(3) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à faible coût pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action envisagée et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil du ...[+++]

(3) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a low cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the proposed action and the implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds [58], Council Directive 92/43/EEC of 21 May ...[+++]


Le Conseil a tenu un débat public, qui a pu être suivi en direct par les média et le public intéressé, sur la proposition de directive relative à la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.

The Council held a public debate, which could be followed live by the media and the public, on the proposal for a Directive on environmental liability with regard to the prevention and restoration of environmental damage.


Cela signifie que le producteur ou l'importateur d'un produit défectueux, autrement dit un produit qui ne présente pas la sécurité que le consommateur est en droit d'attendre, est tenu de réparer le dommage subi dès lors qu'il existe un lien de causalité entre ce dernier et le défaut.

This provides that the producer/importer of a defective product, namely a product not providing the safety a person is entitled to expect, is responsible for paying damages as long as there is a link between the damage suffered and the defect.




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La Communauté est tenue de réparer le dommage ->

Date index: 2021-08-07
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