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Auditeur à la Cour des comptes
CCCE
Commission de vérification des comptes publics
Conseiller Maître à la Cour des Comptes
Conseiller maître
Conseiller maître
Conseiller référendaire à la Cour des Comptes
Contrôle des comptes
Cour des comptes
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des CE
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Organisme de vérification des comptes publics
Pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes
Pouvoir de contrôle de la Cour des comptes
Révision des comptes
Vérification des comptes

Traduction de «La Cour des comptes assure le contrôle des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes

the Court of Auditors shall carry out the audit


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]


pouvoir de contrôle de la Cour des comptes

powers of audit of the Court of Auditors


pouvoir de contrôle de la Cour des Comptes

Court's power of audit


Cour des comptes des Communautés européennes [ CCCE | Cour des comptes des CE ]

Court of Auditors of the European Communities [ CAEC | Court of Auditors of the EC ]


Conseiller référendaire à la Cour des Comptes [ auditeur à la Cour des comptes ]

Commissioner of Audit [ Commissioner of Audits ]


Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]

Conseiller maître


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


vérification des comptes [ contrôle des comptes | révision des comptes ]

auditing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'agence conformément à l'article 248 du traité CE.

The Court of Auditors shall scrutinise the agency's accounts in accordance with Article 248 of the EC Treaty.


Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception de ...[+++]

The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.


F. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le "plan d'action"), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes , sur la résolution du Parlement concernant la décharge pour l'exerc ...[+++]

F. whereas in order to support the strategic objective of receiving a positive statement of assurance from the ECA, the Commission adopted in January 2006 the action plan towards an integrated internal control framework (the ‘Action Plan’), drawing on the recommendations of the ECA , Parliament’s resolution on discharge in respect of the financial year 2003 and the ECOFIN conclusions of 8 November 2005;


E. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique consistant à obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté, en janvier 2006, le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le "plan d'action"), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, sur la résolution du Parlement concernant la décharge p ...[+++]

E. whereas in order to support the strategic objective of receiving a positive statement of assurance from the ECA, the Commission adopted in January 2006 the action plan towards an integrated internal control framework (the ‘Action Plan’), drawing on the recommendations of the ECA, Parliament’s resolution on discharge in respect of the financial year 2003 and the ECOFIN conclusions of 8 November 2005;


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Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur ...[+++]

The agreements concluded for each action should provide for supervision and financial control by the Commission, or any representative authorised by the Commission, as well as audits by the Court of Auditors and on-the-spot checks carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests ag ...[+++]


(20) Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications ...[+++]

(20) The agreements concluded for each action should provide for supervision and financial control by the Commission, or any representative authorised by the Commission, as well as audits by the Court of Auditors and on-the-spot checks carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interes ...[+++]


E. considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le "plan d'action"), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, sur la résolution du Parlement concernant la décharge pour l'exercic ...[+++]

E. whereas to support the strategic objective of receiving a positive declaration of assurance from the ECA, the Commission adopted in January 2006 the action plan towards an integrated internal control framework (the "Action Plan"), drawing on recommendations of the ECA, Parliament's resolution on the discharge in respect of the financial year 2003 and the ECOFIN conclusions of 8 November 2005,


La Cour des comptes assure le contrôle des comptes de l'organisme communautaire conformément à l'article 248 du traité CE.

The Court of Auditors shall scrutinise the accounts of the Community body in accordance with Article 248 of the EC Treaty.


Il examine également le rapport annuel de la Cour des comptes accompagné des réponses du directeur de l'organisme communautaire ainsi que ses rapports spéciaux pertinents, au regard de l'exercice budgétaire concerné, et sa déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

It shall also examine the annual report made by the Court of Auditors, together with the replies of the director of the Community body, any relevant special reports by the Court of Auditors in respect of the financial year in question and the Court of Auditors' statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions.


45. est conscient du fait que la méthode actuellement employée par la Cour des comptes ne permet pas de disposer d'une marge d'erreur pour chacun des secteurs de dépenses communautaires; estime que la DAS devrait avoir pour but de fournir de telles informations, comme l'a déjà demandé à de nombreuses reprises sa commission du contrôle budgétaire, en faisant la distinction entre fraude et erreur et en tenant compte des différences de risque intrinsèque entre les divers secteurs ...[+++]

45. Recognises that the actual method used by the Court of Auditors does not enable it to give a rate of error for each sector of Community expenses, and takes the view that the DAS should aim to give this information, as repeatedly asked by Parliament's Committee on Budgetary Control, with a distinction between fraud and error, with consideration also of differences in inherent risk between different sectors and taking into consideration corrections made by the Commission, ...[+++]




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Date index: 2023-12-15
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