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Affaire relativement à la Chambre haute
La Haute Autorité a compétence exclusive
Loi sur les candidatures de compétence fédérale
Renvoi concernant le Sénat

Traduction de «La Haute Autorité a compétence exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Haute Autorité a compétence exclusive

the High Authority shall have sole jurisdiction


Le niveau VII est le plus haut niveau du Programme d'apprentissage de la voile de l'Association canadienne de yachting. À ce niveau, le candidat atteint un haut degré de compétence et peut finir parmi le premier tiers des finissants lors d'une régate prov

Gold Sail Level VII


Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]

An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]


Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, ont la compétence exclusive de conclure, au nom des autorités nationales de résolution des États membres participants, les arrangements de coopération non contraignants visés à l’article 88, paragraphe 4, de la directive [ ] et les notifient conformément au paragraphe 6 dudit article.

The Commission and the Board within each of their respective responsibilities shall be exclusively responsible to conclude, on behalf of the national resolution authorities of participating Member States, the non-binding cooperation arrangements referred to in Article 88 (4) of Directive [ ] and shall notify them in accordance with paragraph 6 of that Article.


L’obligation de recruter les fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d’intégrité, imposée par l’article 27 du statut aux institutions, implique que l’autorité investie du pouvoir de nomination et le jury de concours doivent veiller, chacun dans l’exercice de ses compétences, à ce que les concours se déroulent dans le respect des principes d’égalité de traitement entre candidats et d’objectiv ...[+++]

The obligation to recruit officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity imposed on the institutions by Article 27 of the Staff Regulations means that the appointing authority and the competition selection board must ensure, each exercising its own powers, that competitions are conducted in compliance with the principles of equal treatment between candidates and objective marking.


La Commission et le CRU, dans le cadre de leurs compétences respectives, ont la compétence exclusive de conclure, au nom des autorités nationales de résolution des États membres participants, les arrangements de coopération non contraignants visés à l’article 88, paragraphe 4, de la directive [ ] et les notifient conformément au paragraphe 6 dudit article.

The Commission and the Board within each of their respective responsibilities shall be exclusively responsible to conclude, on behalf of the national resolution authorities of participating Member States, the non-binding cooperation arrangements referred to in Article 88 (4) of Directive [ ] and shall notify them in accordance with paragraph 6 of that Article.


L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les critères de capacités exigés pour les emplois à pourvoir et pour déterminer, en fonction de ces critères et, plus généralement, dans l’intérêt du service, les conditions et modalités d’organisation d’un concours et ce, à la lumière de la finalité de tout concours organisé au sein de l’Union, qui est, ainsi qu’il ressort de l’article 27, premier alinéa, du statut, d’assurer à l’institution, comme à tout organe, le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités ...[+++]

The appointing authority has a broad discretion when determining the criteria of the abilities required for posts to be filled and when determining, according to those criteria and, more generally, in the interest of the service, the conditions and procedures for the organisation of a competition, in the light of the purpose of any competition organised within the European Union, which, as is clear from the first paragraph of Article 27 of the Staff Regulations, is to secure for the institution, as for any body, the services of officials of the highest standard of ability, efficiency and integrity.


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Afin de garantir un contrôle effectif et efficace des concentrations au niveau le plus approprié, la Commission pense qu'il convient d'attribuer à une seule et même autorité la compétence exclusive pour les opérations économiquement interdépendantes.

In order to guarantee effective and efficient control of concentrations at the most appropriate level, the Commission believes that it should be ensured that economically inter-dependent transactions are treated comprehensively by one and the same authority.


À cet égard, la gestion des transports publics est considérée comme une compétence exclusive des autorités locales.

The management of public transport is seen here as the exclusive domain of local authorities.


Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.

Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.


Bien que les salaires restent de compétence nationale, la Haute autorité peut intervenir en cas de salaires anormalement bas et de baisses de salaires, dans certaines conditions explicitées par le traité.

Although wages remained within the jurisdiction of the Member States, the High Authority could intervene, under certain conditions set out in the Treaty, in the event of abnormally low wages and wage reductions.


Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.

Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.


Bien que les salaires restent de compétence nationale, la Haute autorité peut intervenir en cas de salaires anormalement bas et de baisses de salaires, dans certaines conditions explicitées par le traité.

Although wages remained within the jurisdiction of the Member States, the High Authority could intervene, under certain conditions set out in the Treaty, in the event of abnormally low wages and wage reductions.




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Date index: 2022-10-28
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