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La Loi sur le conseil canadien des nomes
Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
Loi sur le Conseil canadien des normes

Traduction de «La Loi sur le conseil canadien des nomes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Conseil canadien de la main-d'œuvre et de l'immigration [ Loi établissant un Conseil canadien de la main-d'œuvre et de l'immigration ]

Canada Manpower and Immigration Council Act [ An Act to establish a Canada Manpower and Immigration Council ]


Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes

An Act to amend the Standards Council of Canada Act


Loi sur le Conseil canadien des normes

Standards Council of Canada Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page de la Loi sur le Conseil canadien des normes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Décret de désignation de pays pour l’application de l’alinéa 4(2)d) de la Loi sur le Conseil canadien des normes, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology, pursuant to subsection 4(4)Footnote of the Standards Council of Canada Act, is pleased hereby to make the annexed Order designating countries for the purposes of paragraph 4(2)(d) of the Standards Council of Canada Act, effective on the day on which section 224 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, comes into force.


Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa e) de la définition de « administrateur général » à l’article 29 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant des personnes à titre d’administrateur général d’un secteur de l’administration publique fédérale pour l’application de la ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada and the President of the Treasury Board, pursuant to paragraph (e) of the definition “deputy head” in section 29 of the Canadian Security Intelligence Service Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the designation of persons for the purposes of Part III of the Canadian Security Intelligence Service Act to be the deputy heads of portions of the public service of Canada.


Il y a eu pendant quatre ans un processus intense de discussion de ce projet de loi entre le Conseil canadien de la coopération, le CCA, le Conseil canadien de la coopération et les conseil provinciaux qui regroupent les coopératives dans les différentes provinces et les membre du CCA.

During four years, an intense discussion process has been conducted between the Conseil canadien de la coopération, the CCA, and the provincial boards whose mission is to bring together the cooperatives of the different provinces and the members of the CCA.


La Loi sur le conseil canadien des nomes

Standards Council of Canada Act


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ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)) Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L. R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. Document parlementaire n 8560-362-577-01 (Conformémen ...[+++]

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Ms. Fry (Secretary of State (Multiculturalism) (Status of Women)) Report on the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 1999, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R. S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. Sessional Paper No. 8560-362-577-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing C ...[+++]




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Date index: 2022-01-25
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