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Gestion de droits voisins
Gestion dun droit voisin
La Société canadienne de gestion des droits voisins
Ré Sonne - Société de gestion de la musique
Société canadienne de gestion des droits voisins .
Société canadienne de gestion des droits éducatifs
Société de droit d’auteur
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Société de gestion de droits
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Traduction de «La Société canadienne de gestion des droits voisins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ré:Sonne - Société de gestion de la musique [ La Société canadienne de gestion des droits voisins ]

Re:Sound - Music Licensing Company [ Neighbouring Rights Collective of Canada ]


Société canadienne de gestion des droits éducatifs

Educational Rights Collective of Canada


La Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs

Directors Rights Collective of Canada


gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins

management of a related right | management of related rights


le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights


société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

Green Paper on copyright and related rights in the information society


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Société canadienne de gestion des droits voisins : .

Neighbouring Rights Collective of Canada: .


C'est la société canadienne de gestion des droits voisins.

That's the Neighbouring Rights Collective.


Les directives de l'acquis communautaire sur le droit d'auteur et les droits voisins font souvent référence à la gestion des droits par des sociétés de gestion collective.

In many instances, the Directives of the acquis communautaire on copyright and related rights contain references to rights management by collecting societies.


[13] Le texte de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive "satellite-câble" est le suivant: "Aux fins de la présente directive, on entend par "société de gestion collective" tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur".

[13] Article 1 (4) of the Satellite and Cable Directive reads as follows: "For the purposes of this Directive, 'collecting society' means any organisation which manages or administers copyright and right related to copyright as its sole purpose or as one of its main purposes".


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Un cadre opérationnel pour la gestion et la commercialisation du droit d'auteur et des droits voisins, à la fois au niveau individuel et collectif, est une condition préalable pour la sauvegarde et le plein développement du potentiel que représente la propriété intellectuelle pour la créativité, l'économie, le fonctionnement du marché intérieur et les sociétés dans leur ensemble. ...[+++]

An operational framework for the management and marketing of copyright and related rights, both individually and collectively, is a pre-condition for safeguarding and further developing the potential of intellectual property for creativity, the economy, the functioning of the Internal Market and societies at large.


L'efficacité, la transparence et la responsabilité des sociétés de gestion collectives sont cruciales pour le fonctionnement du marché intérieur dans les échanges transfrontaliers de biens et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins.

The efficiency, transparency and accountability of collecting societies are crucial for the functioning of the Internal Market as regards the cross-border marketing of goods and provision of services based on copyright and related rights.


Entre autres, il faudrait préciser le statut juridique des ententes conclues entre les sociétés de gestion et les utilisateurs. Celles qui sont conclues par les sociétés assujetties au régime d'arbitrage ont préséance sur les tarifs de la commission; tel n'est pas le cas des sociétés assujetties au régime SOCAN, y compris les sociétés de gestion des droits voisins.

In the general arbitration regime, agreements override any tariff approved by the board, but not so in the SOCAN regime, which will also apply to neighbouring rights.


Il y a aussi la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN, et la Société québécoise des auteurs dramatiques qui ne sont pas d'accord sur cette disposition. Il en est de même en ce qui concerne la Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel, Audio Ciné Films, Films Criterion, pour la reproduction des oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, audiovisuelles, l'exécution publique des oeuvres musicales et audiovisuelles, et la présentation des oeuvres dr ...[+++]

The Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, or SOCAN, and the Société québécoise des auteurs dramatiques are also opposed to this provision, as are the Producers' Audiovisual Collective of Canada, Audio Ciné Films and Criterion Pictures when it comes to the reproduction of literary, artistic, dramatic, musical and audiovisual works, the public performance of musical and audiovisual works, and the presentation of dramatic works in educational institutions.


La licence de la Société canadienne de gestion des droits éducatifs est éliminée.

The Educational Rights Collective licence is removed.


la nécessité d'adapter certains mécanismes actuels participant à la protection du droit d'auteur et des droits voisins (règlement des litiges, rôle des sociétés de gestion collectives).

the need to adapt certain current mechanisms relating to the protection of copyright and related rights (settlement of disputes, role of collecting societies).




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La Société canadienne de gestion des droits voisins ->

Date index: 2022-07-02
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