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La demande est présentée par écrit et motivée

Traduction de «La demande est présentée par écrit et motivée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La demande est présentée par écrit et motivée

The application shall be filed in a written reasoned statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La demande est présentée par écrit et motivée.

2. The application shall be filed in a written reasoned statement.


Les demandes de communication adressées par les autorités publiques devraient toujours être présentées par écrit, être motivées et revêtir un caractère occasionnel, et elles ne devraient pas porter sur l'intégralité d'un fichier ni conduire à l'interconnexion de fichiers.

The requests for disclosure sent by the public authorities should always be in writing, reasoned and occasional and should not concern the entirety of a filing system or lead to the interconnection of filing systems.


12. Pour l’application des paragraphes 11(1) et 13(2) de la Loi, tout paiement du montant de la sanction et toute demande d’audition par la Commission doivent être faits dans les quinze jours suivant la date de notification de la décision du ministre; la demande est présentée par écrit.

12. For the purposes of subsections 11(1) and 13(2) of the Act, any payment of the amount of the penalty and any request for a review by the Tribunal shall be made within 15 days after the day on which the notice of the Minister’s decision is served and any such request shall be made in writing.


2. La demande est présentée par écrit selon le formulaire A figurant à l’annexe et comporte les renseignements suivants :

2. An application shall be in writing in Form A set out in the schedule and shall indicate


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2. La demande est présentée par écrit et comporte les renseignements suivants :

2. An application shall be in writing and shall include the following information:


3. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements suivants :

3. An application shall be in writing and shall contain


2. La demande est présentée par écrit et motivée.

2. The application shall be filed in a written reasoned statement.


6. Toute demande de réexamen est motivée et présentée par écrit auprès de la BCE dans un délai d’un mois à compter, suivant le cas, de la date de notification de la décision à la personne qui demande le réexamen ou, à défaut, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.

6. Any request for review shall be made in writing, including a statement of grounds, and shall be lodged at the ECB within one month of the date of notification of the decision to the person requesting the review, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter as the case may be.


La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.

The request shall be made in writing and shall include such information as is required to determine compliance with the guidelines.


2. La demande de participation à l'instance doit être présentée par écrit et motivée.

2. The request to be joined as a party shall be filed in a written reasoned statement.




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Date index: 2023-06-16
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