Traduction de «La dissolution anticipée du parlement » (Français → Anglais) :

Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier ju ...[+++]diciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

Les arômes peuvent contenir les additifs alimentaires tels qu’autorisés par le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux additifs alimentaires et/ou d’autres ingrédients alimentaires utilisés à des fins technologiques telles que le stockage, la standardisation, la dilution ou la dissolution et la stabilisation.

Dans ces conditions, je demande instamment au Parlement de soutenir pleinement une prolongation rapide de ces règlements avant la dissolution de ce Parlement afin de créer un cadre stable sur lequel pourront se baser le prochain Parlement et la prochaine Commission.

2. rappelle que, outre la rigueur appliquée aux dépenses administratives, les conditions fixées par le Parlement ont été pleinement respectées, notamment la décision de financer les besoins liés à l'élargissement par préfinancement, d'étendre le régime de retraite anticipée au Parlement, y compris au personnel des groupes politiques, d'élargir les possibilités de recours à la réserve d'urgence à la gestion des crises civiles et d'engager un processus devant permettre d'associer le Parlement à la PESC de manière appropriée à l'avenir;

C'est pourquoi nous sommes rassurés par la proposition de collaboration que vous avez faite aujourd'hui à ce Parlement, en particulier à la lumière des déclarations qu'a évoquées M. Poettering il y a quelques instants, déclarations dans lesquelles vous auriez, apparemment, affirmé que la Commission était une institution souffrant d'un grave déficit démocratique et qu'il faudrait procéder, après les élections de 1999 et le faible taux de participation des citoyens de votre pays, à la dissolution de ce Parlement.

La Loi électorale du Canada a été modifiée récemment de sorte qu'elle prévoit désormais, sauf dissolution anticipée du Parlement, qu'une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale.