Rien ne justifie de traiter la durée de validité découlant de droits de propriété d'une autre manière, c'est-à-dire plus restrictive, que la durée de validité découlant d'autorisations liées à des contrats de bail ou assimilés; les deux types d'autorisations doivent par conséquent être réglementés de la même façon.
Since there is no objective justification for treating the duration of authorisations derived from ownership differently, i.e. in a more restrictive manner, than the duration of authorisations in the case of lease agreements or similar agreements, both types of authorisation shall be regulated in the same way.