Traduction de «La formule du serment » (Français → Anglais) :

M. Molot: Si nous prenons l'exemple du serment d'allégeance rattaché aux charges créées par voie législative ainsi que de nombreuses charges relevant de la prérogative, la référence à consulter à cet égard est le serment promissoire de la Oaths Act de 1868, une loi votée au Royaume-Uni, qui prévoit une formule, un serment d'allégeance, et une indication claire des personnes qui sont tenues de prêter serment.

4. La commission peut décider d'entendre les témoins sous serment formulé comme suit: "Je jure d'avoir dit la vérité, toute la vérité, rien que la vérité". S'ils le désirent, les témoins peuvent ajouter au serment une formule religieuse.

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ...[+++]ou de cette déclaration solennelle.

4. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre veille à ce qu'une formule équivalente appropriée puisse être utilisée par l'intéressé.

3. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres Etats membres, l'Etat membre veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être utilisée par l'intéressé.