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La juridiction reste compétente pour substituer

Traduction de «La juridiction reste compétente pour substituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la juridiction reste compétente pour substituer

the court retains jurisdiction to substitute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d'un renvoi en appréciation de validité, le dépôt d'une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué.

Although the referring court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity, the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court has given its ruling.


Comme déjà indiqué à l'article 30, la juridiction centralisée reste compétente pour les demandes en dommages-intérêts ultérieures à l'action principale.

As already stated in Article 30, the centralised court would retain jurisdiction for damages claims subsequent to the principal action.


Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.


Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.


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Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.


Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.


Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d'un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité découlant de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.

Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability arising from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.


Elle prévoit que la juridiction de la résidence habituelle de l'enfant reste compétente et que les juridictions de l'État membre vers lequel il a été enlevé ne puissent prendre que des mesures provisoires.

Under this proposal, the court of habitual residence of the child will maintain jurisdiction, and the courts in the Member State to which the child has been abducted will be able to take only provisional measures.


Comme déjà indiqué à l'article 30, la juridiction centralisée reste compétente pour les demandes en dommages-intérêts ultérieures à l'action principale.

As already stated in Article 30, the centralised court would retain jurisdiction for damages claims subsequent to the principal action.


Le Tribunal reste la juridiction compétente en principe pour connaître des recours directs, sauf pour ceux que le statut de la Cour confie à la Cour elle-même.

It is still the competent body to hear direct appeals, with the exception of those which, pursuant to the Statute of the Court of Justice, are dealt with by the latter.




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Date index: 2021-05-26
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