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La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire

Traduction de «La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire

the licence shall not be transferred by the licensee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à ...[+++]

(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, sharehold ...[+++]


Ces droits d'auteur et droits voisins demeurent en tout temps rattachés à la personne de l'auteur, de l'artiste ou du producteur de l'enregistrement sonore, à moins bien entendu que cette personne ait cédé ou accordé une licence à une autre personne qui pourra l'exercer en son nom.

These copyrights and neighbouring rights remain the property at all times of the author, the artist or the producer of the sound recording, unless of course that person has ceded or granted a licence to another person who can exercise them in his or her name.


Également, tous les satellites de télédétection contrôlés à partir du Canada devront faire l'objet d'une licence, qu'ils soient de propriété canadienne ou étrangère, et aucun titulaire ou ancien titulaire de licence ne pourra transférer son agrément sans l'approbation du ministre.

At the same time, a licence would be required for all remote sensing satellites controlled from Canada, regardless of domestic or foreign ownership, and a licensee or former licensee may not transfer control of the licensed satellite without the approval of the minister.


Seb ne pourra, par ailleurs, réintroduire la marque Moulinex dans les pays en question pendant une période supplémentaire de trois années à compter de l'expiration de la licence exclusive, afin de permettre au bénéficiaire de la licence d'introduire progressivement sa propre marque.

SEB would not reintroduce the Moulinex brand in those countries for a further period of three years from the expiry of the exclusive licence, so as to allow the licensee time for the gradual introduction of a brand name of its own.


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Je cède maintenant la parole à mon avocat, qui pourra nous dire ce qu'on peut faire si les conditions de licence ne sont pas respectées.

I will now yield the floor to my lawyer, who will tell you what we can do if the licensing conditions are not honored.




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La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire ->

Date index: 2022-04-22
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