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La légitimité des mesures de conservation
Mesure de conservation
Mesures de conservation
Mesures de conservation des eaux
Mesures de conservation du sol

Traduction de «La légitimité des mesures de conservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la légitimité des mesures de conservation

the lawfulness of conservation measures




mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche

measures for the conservation and management of fishery resources


mesures de conservation des eaux

water conservation measures


mesures de conservation du sol

soil conservation measures


Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures




Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures


Mesures de conservation des sols adoptées par les exploitants agricoles

Agricultural Conservation Practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est ...[+++]

1. Where the Commission has been granted powers, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, as well as in cases provided for in Articles 11 and 15(6), to adopt measures by means of delegated or implementing acts in respect of a Union conservation measure applying to a relevant geographical area, Member States having a direct management interest affected by those measures may, within a deadline to be stipulated in the relevant conservation measure and/or multiannual plan, agree to submit joint recommenda ...[+++]


Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pou ...[+++]

They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place ...[+++]


Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l ...[+++]

Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to co ...[+++]


1. Lorsque la Commission s'est vue conférer des pouvoirs, y compris dans un plan pluriannuel établi en vertu des articles 9 et 10, ainsi que dans les cas prévus à l'article 11 et à l'article 15, paragraphe 6, pour adopter des mesures par voie d'actes délégués ou d'exécution, dans le cas d'une mesure de conservation de l'Union s'appliquant à une zone géographique concernée, les États membres dont l'intérêt direct dans la gestion est ...[+++]

1. Where the Commission has been granted powers, including in a multiannual plan established pursuant to Articles 9 and 10, as well as in cases provided for in Articles 11 and 15(6), to adopt measures by means of delegated or implementing acts in respect of a Union conservation measure applying to a relevant geographical area, Member States having a direct management interest affected by those measures may, within a deadline to be stipulated in the relevant conservation measure and/or multiannual plan, agree to submit joint recommenda ...[+++]


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Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l ...[+++]

Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to co ...[+++]


En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les quotas et les limitations de captures, les rapports annuels et les statistiques, compromet la capacité de la Guinée à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et à coopérer en faveur des mesures de co ...[+++]

Indeed the failure to provide information on conservation and management measures, quotas and catch limits and annual reports and statistics undermines the ability of Guinea to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management me ...[+++]


En effet, le fait de ne pas communiquer des données sur les captures et l’effort comme prévu dans les mesures de conservation et de gestion de la WCPFC, le fait de ne pas garantir une application correcte des règles d’utilisation du VMS et de ne pas mettre en œuvre correctement un programme d’observation régional compromettent la capacité des Fidji à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui définissent le devoir des États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux f ...[+++]

Indeed the failure to report catch and effort data as provided for in the WCPFC conservation and management measures, to ensure a correct application of the VMS use rules and to implement correctly a regional observer programme, undermine the ability of Fiji to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources ...[+++]


En effet, le fait de ne pas fournir des informations en temps utile sur les mesures de conservation et de gestion, les statistiques, les listes de navires et les tableaux de conformité compromet la capacité du Belize à respecter les obligations qui lui incombent en vertu des articles 117 et 118 de la CNUDM, qui prévoient l’obligation pour les États d’adopter des mesures pour leurs ressortissants respectifs aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer et de coopérer en faveur des mesures de conservation et de ...[+++]

Indeed the failure to provide timely information on conservation and management measures, statistics, lists of vessels and compliance tables undermines the ability of Belize to fulfil its obligations under Articles 117 and 118 of the Unclos which stipulate the duties of States to adopt measures for their respective nationals for the conservation of living resources of the high seas and to cooperate on conservation and management me ...[+++]


d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et appliq ...[+++]

take measures to ensure the conservation of ecosystems as well as conservation and management measures to ensure the long-term sustainability of tuna stocks and other stocks of living marine resources associated with the tuna purse-seine fishery in the Agreement Area, based on the best scientific evidence available, and apply the precautionary approach, consistent with the relevant provisions of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the ...[+++]


Afin de décourager de telles actions, une mesure de conservation a été adoptée lors de la XVIe session annuelle qui s'est tenue du 27 octobre au 7 novembre 1997, concernant un "Système visant à promouvoir le respect par les navires de parties non-contractantes des mesures de conservation établies par la convention", dont l'objectif est de garantir que l'efficacité des mesures de conservation et d'exécution établies par la convention ne sera pas compromise par les navires de parties non-contractantes.

To discourage such action, a conservation measure was adopted at the XVI Annual Meeting, held from 27 October to 7 November 1997, on a "Scheme to Promote Compliance by Non-Contracting Party Vessels with Convention Measures", the objective of which is to ensure that the effectiveness of conservation and enforcement measures established by the Convention is not undermined by Non-Contracting Party vessels.




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La légitimité des mesures de conservation ->

Date index: 2023-01-03
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