Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux ou des personnels de sécurité de la partie contractante requérante mais peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

Return by air is not restricted to the use of national carriers or security staff of the requesting Contracting Party, and may take place by using scheduled flights as well as charter flights.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-29]

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre de la réadmission et du transit, en application du présent accord, sont à la charge de la partie contractante requérante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

Without prejudice to the right of the competent authorities to recover the costs associated with the readmission from the person to be readmitted or third parties, all transport costs incurred in connection with readmission and transit pursuant to this Agreement as far as the border of the State of final destination shall be borne by the requesting Contracting Party.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-29]

d) une déclaration précisant que, du point de vue de la partie contractante requérante, les conditions visées à l'article 12, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus au sens de l'article 12, paragraphe 3, n'est connue.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

(d) a declaration that from the viewpoint of the requesting Contracting Party the conditions pursuant to Article 12(2) are met, and that no reasons for a refusal pursuant to Article 12(3) are known of.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-29]

Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigé fournit de la même façon une présomption valable de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide valid presumption of the unlawful entry, presence or residence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-29]

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Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-23]

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-01-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-01-23]

L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-19]

L’AETR s’applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-03-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-03-22]

(8) Les dispositions de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 juillet 1970, tel que modifié, continuent de s'appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet, tant sur la partie entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante que sur la partie traversant le territoire d'une ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

(8) The provisions of the European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport of 1 July 1970 (AETR), as amended, should continue to apply to the carriage by road of goods and passengers by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party or through such a country.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-13]

2. L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

2. The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-13]

(8) Les dispositions de l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 juillet 1970, tel que modifié, continuent de s’appliquer aux transports par route de marchandises ou de voyageurs effectués par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l’AETR, à l’ensemble du trajet, tant sur la partie entre la Communauté et le territoire d’une partie contractante que sur la partie traversant le territoire d’une ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-10]

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